Droit des obligations Nature : Cas pratique DOC - Juris Formatio

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Cas pratique
Droit des obligations Intitulé :
Monsieur et Madame CASTOR sont très inquiets pour leurs enfants. Leur fille Mélanie, âgée de 16 ans, vient d'être victime d'un très grave
accident de motocyclette alors qu'elle s'entraînait sur un circuit fermé.
Elle a été percutée par un autre concurrent, Monsieur Bolide qui roulait à
une vitesse excessive et à contresens, alors que c'était formellement
interdit par le règlement du circuit. Elle va vraisemblablement perdre
l'usage de sa jambe gauche à moins qu'elle ne subisse une intervention
chirurgicale sur laquelle les médecins restent néanmoins réservés car elle
présenterait des risques d'hémorragie interne. Les époux CASTOR vous
demandent de quelle façon ils peuvent agir contre ce pilote qu'ils jugent
irresponsable et qui a brisé la vie de leur fille. Par ailleurs, leur fils Victor, âgé de 20 ans, fan d'escalade, est adhérent
depuis trois ans à un club sportif « La Cordée royale ». Très indépendant,
Victor n'a jamais souhaité bénéficier des cours délivrés par le club et
pratique sa passion de façon autonome. Or, il vient d'être victime d'une
terrible chute alors qu'il descendait une voie d'escalade sur un des murs
artificiels mis à disposition par l'association sportive. Les époux CASTOR
se demandent s'ils peuvent rechercher la responsabilité de l'association. Sur le plan professionnel, la situation des époux CASTOR n'est guère plus
florissante. Monsieur CASTOR est locataire-gérant d'un commerce de vente de
vélos. Le contrat de location gérance a été conclu avec la société MYRO,
elle-même titulaire d'un bail commercial auprès de Monsieur POLUX,
propriétaire des murs. Ce dernier n'est pas au courant de la location
gérance. Monsieur POLUX, le bailleur n'entretenant pas les locaux depuis
plusieurs années, et certains accès à l'immeuble n'étant plus praticables,
Monsieur CASTOR est aujourd'hui dans impossibilité d'exploiter normalement
les locaux loués. Il n'en veut pas à la société MYRO qui n'est que
locataire commercial. En revanche, il reproche au bailleur son manque de
sérieux. Il souhaite demander à ce dernier une indemnisation pour compenser
ses pertes d'exploitation. Madame CASTOR, quant à elle, est gérante d'une société d'assistance et de
conseil. Elle vient de perdre un de ses plus gros clients, la société
RUBISSE, qui a mis fin, de manière anticipée et sans aucune raison, à un
contrat conclu pour une période de 18 mois. La société RUBISSE reproche à
Madame CASTOR d'avoir négligé ses obligations contractuelles au cours du
moins précédent.
Madame CASTOR doit admettre qu'en raison des accidents survenus à ses deux
enfants, elle n'a pas été particulièrement assidue au cours du mois
dernier. Toutefois, elle estime que la société RUBISSE n'avait pas pour
autant le droit de décider, de manière anticipée, la rupture d'un contrat
conclu pour une durée déterminée. Que pensez-vous de la situation des époux CASTOR ? CORRIGE Cas pratique droit des obligations
FAMILLE CASTOR
La famille CASTOR rencontre différents problèmes qu'il convient d'analyser
dans leur ordre chronologique.
1°) L'accident de Mélanie
Avant d'étudier les actions envisageables par les époux CASTOR, il convient
d'analyser les préjudices subis.
a) Les préjudices
Mélanie a indéniablement subi une atteinte à son intégrité physique lui
permettant d'invoquer un préjudice corporel, un pretium doloris, ainsi
qu'un préjudice esthétique.
Elle pourra également invoquer un préjudice d'agrément car les séquelles de
l'accident (perte d'une jambe) vont la priver de certaines joies de
l'existence.
Enfin, elle pourra invoquer des préjudices patrimoniaux -frais médicaux et
para médicaux, non remboursés par la sécurité sociale.
Il n'y aura pas à proprement parler de perte de salaire dans la mesure où
Mélanie ne travaille certainement pas encore, mais un préjudice
professionnel tout de même car certaines professions lui seront désormais
interdites.
Il est indiqué que Mélanie pourrait éventuellement subir un préjudice moins
grave (ne pas perdre sa jambe) si elle se soumettait à une intervention
chirurgicale.
Néanmoins il nous est indiqué que cette opération n'est pas sans risque.
Mélanie peut-elle refuser de subir cette intervention sans que ce refus
soit constitutif d'une faute de nature à limiter le montant des réparations
qu'elle est en droit d'espérer ?
L'article 16-1 du Code Civil précise que le corps humain est inviolable. De
ce fait une personne ne peut être obligée de subir une intervention
chirurgicale, ni même subir un préjudice financier si elle refuse de s'y
soumettre.
C'est ce raisonnement qu'à suivi la deuxième Chambre Civile de la Cour de
Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n'est
pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Cette
jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en
date du 22 janvier 2009.
Monsieur BOLIDE pourra se voir imputer les conséquences économiques ou
l'aggravation du préjudice corporel subi par Mélanie même si celle-ci ne
fait rien pour limiter la détérioration de sa situation ou pour améliorer
son état.
Les préjudices subis par Mélanie sont certains car d'ores et déjà réalisés.
Ils sont directs car ils sont la conséquence immédiate de l'accident causé
par Monsieur BOLIDE. Enfin, Mélanie a un intérêt légitime à agir au sens de
l'article 31 du CPC.
Etant mineure, ce sont les époux CASTOR qui agiront au nom de leur fille en
leur qualité de représentants légaux.
Cela dit, rien n'interdit aux époux CASTOR de solliciter en leur nom propre
la réparation de leur préjudice moral par ricochet, voire d'un préjudice
économique si la situation de handicap subi par leur fille créé une charge
financière nouvelle pour le budget du foyer.
Les préjudices subis décrits ci-dessus sont donc intégralement réparables.
b) Les actions envisageables
La particularité de l'accident dont Mélanie a été victime tient au fait
qu'il a été causé par la collision entre sa motocyclette et celle de
Monsieur BOLIDE, à l'occasion d'une séance d'entraînement sur un circuit
fermé.
L'accident étant la conséquence d'une collision entre deux véhicules
terrestres à moteur, il faut tout d'abord se demander si est applicable la
loi du 5 juillet 1985 dite d'indemnisation des victimes d'accident de la
circulation.
En effet, ce régime spécial de responsabilité issu de la loi de 1985 est
exclusif de tout autre régime de responsabilité.
Si certaines décisions des juges du fond ont pu retenir une telle
application, estimant que le sinistre qui s'est produit en dehors d'une
compétition ou d'une épreuve préparatoire à une compétition, ne revêt pas
le caractère d'un accident sportif (CA de Versailles 5 mars 2004), la Cour
de cassation écarte ce raisonnement lorsque l'accident concerne deux
concurrents en entraînement dans un circuit fermé (2ème civ. 4 janvier
2006).
Dès lors, il faut envisager l'application du droit commun de la
responsabilité.
Mélanie n'ayant conclu aucun contrat avec Monsieur BOLIDE, la seule voie
possible est une action de nature délictuelle.
Deux fondements semblent pouvoir être envisagés : la responsabilité du fait
personnel de Monsieur BOLIDE prévue à l'article 1382 du Code civil ou
encore, le dommage ayant été causé par une motocyclette, la responsabilité
du fait des choses prévue à l'article 1384 alinéa 1er du Code civil.
1°) Action sur le fondement de l'article 1382 ou 1383 du Code civil
En agissant sur ce fondement, Mélanie doit rapporter la preuve d'une faute
commise par Monsieur BOLIDE et du lien de causalité entre cette faute et la
réalisation de son dommage.
Ces conditions ne devraient pas être trop difficiles à remplir car il
semble que Monsieur BOLIDE n'ait pas du tout respecté le règlement du
circuit et il n'a donc pas eu le comportement qu'aurait eu « le bon père de
famille » placé dans les mêmes circonstances. En outre, il ne fait pas de
doute que c'est ce comportement fautif qui a causé l'accident et par
conséquent son préjudice.
Néanmoins, comme il y a toujours un aléa à prouver la faute de l'auteur de
l'accident, mieux vaut orienter Mélanie vers le régime de responsabilité de
plein droit tiré de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et fondé sur la
responsabilité des choses que l'on a sous sa garde.
2°) Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil
En l'espèce, les conditions de la responsabilité du fait des choses
paraissent réunies.
Tout d'abord, le cyclomoteur fait bien partie des choses pouvant entrer
dans le champ d'application du texte précité.
Mélanie n'aura pas non plus de difficulté à démontrer le rôle actif de la
chose car pour les choses en mouvement qui sont entrées en contact avec le
siège du dommage, la jurisprudence fait bénéficier la victime d'une
présomption (2ème civ. 25 janvier 2001). Or, tel est le cas en l'espèce
puisque le cyclomoteur en mouvement a heurté le corps de Mélanie.
Enfin, Monsieur BOLIDE semble, sans contestation possible, avoir eu la
garde de la motocyclette, c'est à dire le pouvoir d'usage, de direction et
de contrôle (Arrêt Franck, chambres réunies, 2 décembre 1941) puisqu'il
circulait avec cet engin.
Les époux CASTOR, es qualité de représentants légaux de leur fille mineure,
mais également à titre personnel, peuvent donc agir contre Monsieur BOLIDE
sur le fondement de la respon