Note d'information de mise en oeuvre des bilans sociaux 2015 ...

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MINISTERE DE LA decentralisatioN
et de la fonction publique |Direction générale | |
|des collectivités locales | |
| | |
|Département des études et des statistiques | |
|locales |Paris, le 28 décembre 2015 |
|Affaire suivie par : safiedine hama | |
|( 01.49.27.34.82 | |
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|sous-direction des elus locaux | |
|et de la fonction publique territoriale | |
|Bureau de l'emploi territorial | |
|et de la protection sociale | |
|Affaire suivie par : Isabelle bosson | |
|( 01.40.07. 22. 40 | |
| | |
|Elise : n°15-031554-D | |
Le ministre de l'intérieur,
La ministre de la décentralisation et de la
fonction publique
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
et de département de métropole et d'Outre-
mer
Note d'information
relative aux rapports sur l'état des collectivités territoriales
présentés en comité technique au titre de l'exercice 2015 NOR : RDFB1529174N
REF.:- article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié ;
- arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus
dans le rapport sur l'état de la collectivité.
PJ : Annexe listant les informations devant figurer dans le rapport 2015
sur l'état de la collectivité présenté au comité technique.
La présente note d'information détaille les conditions dans lesquelles les
collectivités territoriales doivent établir le rapport au comité technique
(CT) sur l'état de la collectivité au 31 décembre de l'année 2015. Ces
rapports doivent être présentés au CT, au plus tard le 30 juin 2016.
Cette note d'information fait état du modèle de rapport à utiliser pour la
saisie des informations et définit le format et le mode selon lesquels ces
informations sont transmises à la DGCL.
Elle précise le rôle des préfectures qui doivent notamment:
- informer les collectivités concernées et le centre de gestion de
leur département de la mise à disposition sur le site Internet de la
direction générale des collectivités locales (DGCL) du rapport à renseigner
(sous la forme d'un classeur Excel) ;
- établir la liste des comités techniques pour la transmette à la
DGCL, au plus tard le 28 février 2016 ;
- veiller au retour des informations, notamment sur l'échantillon de
collectivités. Les bilans sociaux de toutes les collectivités doivent être adressés à la
DGCL, avant le 30 septembre 2016.
I - Le mécanisme juridique Il repose sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L'article 33 de cette loi dispose que « l'autorité territoriale
présente au moins tous les deux ans au CT un rapport sur l'état de la
collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été
créé ». Ce rapport, appelé communément bilan social, indique les moyens
budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet
établissement ou ce service.
Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des
actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des
conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses
obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives
aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation
des agents non titulaires. La présentation de ce rapport donne lieu à un
débat.
Les conditions d'application de ce texte et, notamment, la liste des
informations fournies par les collectivités et les délais à respecter sont
fixés par le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié.
Les rapports doivent être présentés au CT au plus tard le 30 juin 2016. Une obligation juridique nouvelle : Le rapport de situation comparée,
volet du bilan social
L'article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à
l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique introduit l'obligation pour les collectivités territoriales, comme
pour l'ensemble des employeurs publics, de présenter devant le comité
technique, dans le cadre du bilan social, un rapport relatif à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes. Le protocole du 8 mars 2013 sur l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes dans la fonction publique vient préciser ces
dispositions. Il prévoit notamment que ce rapport de situation comparée
(RSC) des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des
hommes, partie intégrante du bilan social, s'appuie sur un socle de 27
indicateurs communs aux trois fonctions publiques, annexés au protocole et
à sa circulaire d'application du 8 juillet 2013. Le RSC doit permettre
d'élaborer un plan d'actions, établi après concertation avec les
organisations syndicales, pour favoriser l'égalité professionnelle. II - Les rapports aux comités techniques, dits bilans sociaux 2015
Pour cette nouvelle campagne, la liste des informations devant figurer
dans le rapport à soumettre au CT avant le 30 juin 2016 est annexée à
l'arrêté du 28 septembre 2015, paru au Journal officiel du 8 octobre 2015.
La liste est également jointe à la présente note d'information.
Pour élaborer leur RSC, les collectivités pourront s'appuyer notamment
sur les indicateurs « égalité professionnelle » de cette liste, qui font
l'objet d'un repérage par un surlignage en grisé. III - Le rôle des collectivités territoriales et des centres de gestion
Les collectivités territoriales et les centres de gestion sont
activement sollicités pour la réalisation des bilans sociaux. Les
procédures sont différentes selon la taille des collectivités.
III-1-La présentation des rapports aux CT Trois cas de figure peuvent se présenter : 2. Les collectivités de moins de 50 agents rattachées au CT placé auprès du
centre de gestion, doivent fournir des informations nécessaires au centre
de gestion dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport
d'ensemble de ces collectivités rattachées. Chaque commune nouvelle de
moins de 50 agents, créée au 1er janvier 2016, fournira au centre de
gestion des informations distinctes pour chacune des anciennes communes
dont elle est issue.
3. Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui, bien qu'étant
affiliées au centre de gestion, ont leur propre CT, sont tenues d'établir
leur propre rapport, soumis pour avis à leur CT. C'est ce dernier rapport
qui sera transmis au centre de gestion auquel elles sont affiliées. Pour
les communes nouvelles employant entre 50 et 350 agents, créées au 1er
janvier 2016, ce rapport contiendra des informations distinctes pour
chacune des anciennes communes dont est issue la commune nouvelle. Dans ces deux cas, les centres départementaux de gestion (CDG)
communiqueront le rapport à renseigner aux collectivités qui leur sont
affiliées, les centraliseront en retour et transmettront à la DGCL
l'ensemble des rapports individuels des collectivités dont ils disposent
(cf III-3).
4. Les autres collectivités non affiliées à un centre de gestion (les
collectivités de plus de 350 agents) enverront leur rapport, soumis pour
avis à leur CT, directement à la DGCL. Pour les régions issues de
regroupements au titre de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à
la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral, toute nouvelle région enverra un
rapport distinct pour chacune des anciennes régions du regroupement
desquelles elle est issue. Des dispositions similaires s'appliquent aux
communes nouvelles créées au 1er janvier 2016, qui ne seraient pas
affiliées à un centre de gestion. Dans ces trois cas, les mêmes rapports et avis du comité technique sont
adressés à la préfecture dans un délai de trois mois suivant leur examen
par le comité technique. Les préfectures devront transmettre au centre de
gestion de leur département les rapports au CT des collectivités non
affiliées dont elles disposent pour le département. En effet, les centres
de gestion sont chargés en application de la loi n° 2007-209 du 19 février
2007 de réaliser un bilan de l'emploi public territorial et des
perspectives à moyen terme d'évolution de cet