CCPR/C/99/4 - ohchr

|Nations Unies |CCPR/C/99/4 | |
|[pic] |Pacte international relatif |Distr. générale |
| |aux droits civils et politiques |29 septembre 2010 |
| | |Français |
| | |Original: anglais |
Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt-dix-neuvième session
Genève, 12-30 juillet 2010 Rapports ciblés établis sur la base des réponses aux listes de
points à traiter: application de la nouvelle procédure facultative
pour la soumission des rapports (procédure consistant à établir les
listes des points à traiter avant la soumission des rapports)
I. Introduction 1. À sa quatre-vingt-dix-septième session, en octobre 2009, le
Comité a commencé à examiner le projet de directives révisées
concernant les rapports soumis par les États parties. Dans ce
contexte, il a décidé d'adopter une nouvelle procédure pour la
soumission des rapports, consistant à adresser aux États parties
une liste des points à traiter («liste des points à traiter établie
avant la soumission des rapports - liste préalable») et à examiner
leurs réponses écrites au lieu d'un rapport périodique («rapport
ciblé fondé sur les réponses à la liste des points»). Dans le cadre
de la nouvelle procédure, les réponses de l'État partie
constitueraient le rapport aux fins de l'article 40 du Pacte.
A. Avantages potentiels de la procédure des listes préalables
1. Pour les États parties 2. La procédure consistant à établir les listes de points à
traiter avant la soumission des rapports facilitera la tâche des
États. Leur charge de travail sera allégée de deux manières: . Les listes de points donneront des orientations détaillées sur
ce qui doit figurer dans le rapport, ce qui facilitera la
rédaction; . Il ne sera plus demandé aux États de soumettre à la fois un
rapport et des réponses écrites. 3. De plus, tout le processus d'établissement et d'examen des
rapports sera accéléré pour les États qui appliqueront la nouvelle
procédure puisque les rapports ciblés établis sur la base d'une
liste préalable seront examinés en priorité, de façon à être
examinés dans un délai maximum d'un an après réception.
2. Pour le Comité 4. L'efficacité des travaux du Comité sera accrue de la manière
suivante: . Cette procédure permettra au Comité d'obtenir des
renseignements plus ciblés et l'aidera donc à mieux évaluer le
respect par les États parties de leurs obligations découlant
du Pacte; . Le Comité pourra renouer le dialogue avec des États qui, faute
de disposer des ressources financières et humaines
nécessaires, ont beaucoup de retard dans la soumission de leur
rapport périodique.
B. Difficultés à prendre en considération 5. L'établissement des listes préalables entraînera une
importante charge de travail supplémentaire pour le Comité et le
secrétariat. Il faudra donc en tenir compte pendant la phase
initiale de mise en ?uvre et évaluer les capacités du Comité et du
secrétariat pour décider du nombre de listes à adopter à chaque
session. Toutefois, au bout d'un certain temps, seuls les rapports
initiaux et un nombre limité de rapports périodiques (ceux des
États qui n'auront pas opté pour la nouvelle procédure facultative
ou auxquels le Comité continuera de demander un rapport complet)
nécessiteront encore l'établissement de listes de points
habituelles et la charge de travail diminuera progressivement. 6. Tant que le Comité aura à adopter à la fois des listes
préalables et un grand nombre de listes de points habituelles, il
faudra donner aux équipes spéciales chargées des rapports
périodiques du temps de réunion supplémentaire pour adopter les
deux types de listes. Le secrétariat aura également besoin de
personnel supplémentaire pour établir les listes préalables.
II. Principes et méthode d'application de la nouvelle procédure
facultative pour la soumission des rapports
A. Période d'essai: 7. Après une période d'essai de cinq ans (commençant en novembre
2010), le Comité désignera un groupe de travail qui sera chargé
d'évaluer et de modifier la nouvelle procédure selon les critères
d'applicabilité, d'efficacité et de contribution à l'amélioration
de l'examen de la situation des droits de l'homme dans les États
parties.
B. États parties visés par la nouvelle procédure: 8. La nouvelle procédure ne s'appliquera pas aux rapports
initiaux ni aux rapports périodiques qui ont déjà été soumis et que
le Comité n'a pas encore examinés. 9. La nouvelle procédure est facultative; les États parties
peuvent donc décider de continuer à soumettre leurs rapports
suivant à la procédure habituelle. 10. Tous les rapports périodiques, qu'ils soient ou non attendus
depuis très longtemps, peuvent être établis selon la nouvelle
procédure, laquelle devrait être appliquée à autant d'États parties
que possible. Le Comité peut néanmoins décider de ne pas appliquer
la nouvelle procédure à un État partie dont il estime que la
situation particulière justifie un rapport complet, par exemple
s'il s'est produit dans le système politique ou juridique du pays
un changement fondamental qui a des répercussions sur les droits
protégés par le Pacte; dans ce cas un rapport complet, article par
article, peut être nécessaire.
C. Teneur et présentation des listes préalables: 11. Les listes préalables devraient comporter deux sections: a) Une première section, contenant toujours les mêmes
paragraphes, sur les «Renseignements d'ordre général sur la
situation des droits de l'homme dans le pays, y compris sur les
nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en ?uvre
du Pacte». Cette section donne également l'occasion aux États
parties de signaler les faits nouveaux positifs qu'ils jugent
pertinents. Lorsque ces informations ne figurent pas déjà dans le
document de base commun ou que les informations contenues dans le
document de base commun ne sont pas à jour et ne sont pas traitées
dans la deuxième section de la liste préalable consacrée aux
questions spécifiques, les États parties pourront donner dans la
première section des informations détaillées sur: . Les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport
périodique en ce qui concerne le cadre juridique et
institutionnel de la promotion et de la protection des droits
de l'homme au niveau national, y compris toute décision de
justice en rapport avec ces questions; . Les nouvelles mesures d'ordre politique, administratif et
autre prises depuis la soumission du précédent rapport
périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de
l'homme au niveau national, notamment sur les plans ou
programmes nationaux en matière de droits de l'homme qui ont
été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens
mis à disposition, les objectifs et les résultats; . Les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la
mise en ?uvre du Pacte et donner suite aux recommandations du
Comité depuis l'examen du précédent rapport périodique, y
compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a
pu survenir dans l'État partie et qui revêt un intérêt au
titre du Pacte; b) Une deuxième section, structurée par groupes de
dispositions du Pacte comme dans les listes de points habituelles,
portant sur des questions qui dépendent de la situation de l'État
partie et des renseignements dont le Comité dispose, en particulier
des recommandations faites dans les observations finales
précédentes ainsi que de toute information apportée par l'État
comme suite aux observations finales.
D. Sources d'informations à utiliser pour l'établissement des listes
préalables: 12. Il est proposé, comme cela se fait déjà pour les listes de
points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport périodique,
que le secrétariat établisse un dossier par pays à l'intention des
membres des équipes chargées des rapports périodiques, qui adoptera
ensuite la liste. Le dossier devrait être notamment constitué des
documents suivants: . Le précédent rapport de l'État partie; . Le document de base, s'il existe y compris le document de base
commun; . La Constitution de l'État partie; . Les précédentes observations finales du Comité; . Les comptes rendus analytiques des sé