La procédure d'avancement de grade des ... - GIE-Convergence

|La procédure d'avancement de grade |
|agents de la catégorie C et agents de |
|la catégorie B relevant du NES |
|Octobre 2013 |
[pic] Table des matières
Les principales notions relatives à l'avancement de grade 3
La notion d'avancement de grade 4
Le principe 5
Les modalités 5
Les conditions à remplir 6
Les agents concernés par les exemples présentés dans cette fiche 6
L'avancement de grade pour les agents de la catégorie C 7
Adjoint de 2ème classe à adjoint de 1ère classe 8
Exemples d'application 9
L'avancement de grade pour les agents de la catégorie B (NES) 11
Le principe 12
Les différentes possibilités 13
Dispositif dérogatoire lorsqu'un seul agent est promouvable 14
Exemples d'application 15
La procédure d'avancement de grade 16
Détermination des ratios 17
Nomination de l'agent 18 [pic] Les principales notions relatives à l'Avancement de grade
LA NOTION D'AVANCEMENT DE GRADE L'avancement de grade correspond à un changement de grade à l'intérieur
d'un cadre d'emplois. Il permet d'accéder à un niveau de fonctions et
d'emplois plus élevés. [pic] Le Principe L'avancement de grade a lieu d'un grade au grade immédiatement supérieur;
le « saut de grade » est interdit, en dehors des cas prévus par les statuts
particuliers des cadres d'emplois ; il est alors conditionné par la
réussite à un examen professionnel. L'avancement de grade doit être prononcé en vue de pourvoir à un emploi
vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions
correspondantes à ce nouveau grade. L'avancement de grade est facultatif et laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale. Les Modalités . L'avancement au choix de l'autorité territoriale : l'autorité
territoriale sélectionne, après avis de la CAP, les fonctionnaires
dont la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience
professionnelle justifient l'accès au grade supérieur. . L'avancement après examen professionnel : les promouvables sont
sélectionnés par un examen professionnel. L'autorité territoriale
exerce son choix parmi les lauréats. Le choix entre les différents
lauréats s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle
c'est-à-dire le comportement professionnel de l'agent et son aptitude
à tenir le poste d'un niveau supérieur. L'examen professionnel demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à
la promotion de grade du fonctionnaire.
Les conditions à remplir Les conditions à remplir par les fonctionnaires sont fixées par le statut
particulier de chaque cadre d'emplois. Il peut s'agir de conditions
d'ancienneté, d'échelon, de durée de services effectifs dans un grade ou un
cadre d'emplois. Les agents concernés par les exemples présentés dans cette fiche 1. Le passage d'adjoint de 2ème classe à adjoint de 1ère classe. Des règles identiques s'appliquent pour les cadres d'emplois
suivants : . adjoints administratifs, . adjoints techniques, . adjoints d'animation, . agents sociaux, . adjoints du patrimoine. 2. Le passage au 2ème grade et au 3ème grade du cadre d'emplois pour les
catégories B : Des règles identiques s'appliquent pour tous les cadres d'emplois du
NES : . rédacteurs, . techniciens, . assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, . éducateurs des APS, . animateurs, . assistants d'enseignement artistique . chefs de service de police municipale.
[pic] Avancement de grade pour les agents de la catégorie C Adjoint de 2ème classe à Adjoint de 1ère classe
[pic] Exemples : Exemples : par examen professionnel . Un adjoint d'animation de 2ème classe a obtenu son examen
professionnel le 20 mars 2013. Il est au 4ème échelon et a 3 ans de
services effectifs. Il peut être nommé adjoint administratif de 1ère
classe à compter du 21/03/2013. . Un adjoint administratif de 2ème classe a obtenu son examen
professionnel le 20 mars 2013. Il est nommé au 4ème échelon le
01/06/2013 et a 3 ans de services effectifs puisque stagiaire depuis
le 01/01/2010. Il peut être nommé adjoint administratif de 1ère classe
à compter du 01/06/2013. Exemples : par ancienneté . Un adjoint technique de 2ème classe a obtenu l'examen professionnel
pour un avancement au grade d'adjoint technique de 1ère classe en
2013. Parmi les effectifs, 2 collègues justifient de 10 ans de
services effectifs et ont atteint le 7ème échelon. Le maire souhaite
nommer ces 3 agents sur le grade d'adjoint technique de 1ère classe.
Comme sur le tableau annuel d'avancement 1/3 des personnes inscrites
auront l'examen professionnel, le maire peut nommer les 3 agents.
. Un adjoint technique de 2ème classe a obtenu l'examen professionnel
pour un avancement au grade d'adjoint technique de 1ère classe en
2013. Parmi les effectifs, 2 collègues justifient de 10 ans de
services effectifs et ont atteint le 7ème échelon. Le maire ne
souhaite nommer qu'un des deux agents remplissant les conditions
d'ancienneté sur le grade d'adjoint technique de 1ère classe. Comme
sur le tableau annuel d'avancement au moins 1/3 des personnes
inscrites auront l'examen professionnel, le maire peut nommer les 2
agents. . Un adjoint technique de 2ème classe a obtenu l'examen professionnel
pour un avancement au grade d'adjoint technique de 1ère classe en 2013
et remplit les conditions pour être nommé en 2013. Parmi les effectifs
2 collègues justifieront de 10 ans de services effectifs et auront
atteint le 7ème échelon en 2014. Le maire souhaite nommer ces 3 agents
sur le grade d'adjoint technique de 1ère classe. Pour respecter la
condition suivante : sur le tableau annuel d'avancement 1/3 des
personnes inscrites doivent avoir obtenu l'examen professionnel, le
maire ne pourra nommer les 3 agents qu'en 2014.
. Si le Maire ne souhaite pas pénaliser l'agent qui a passé l'examen
professionnel, il pourra le nommer en 2013 puisqu'il remplit les
conditions exigées pour l'avancement au grade d'adjoint technique de
1ère clase mais il ne peut nommer les 2 autres agents à l'ancienneté.
En effet, tous les agents (à l'examen professionnel et à l'ancienneté)
doivent être nommés sur le tableau annuel d'avancement de grade, la
même année, pour respecter la condition qu'1/3 des personnes inscrites
sur le tableau annuel d'avancement doivent avoir obtenu l'examen
professionnel.
Exemples :Utilisation de la dérogation . Le maire souhaite qu'un agent social de 2ème classe devienne agent
social de 1ère classe. Cet agent est seul dans sa collectivité et n'a
pas passé l'examen professionnel mais a atteint le 7ème échelon et
justifie de 10 ans de services. La dernière nomination sur le grade
d'agent social de 1ère classe remonte à plus de 3 ans. L'agent peut
donc être nommé sur le grade d'agent social de 1ère classe.
. Dans la commune 3 agents administratifs remplissent les conditions
d'ancienneté pour bénéficier d'un avancement au grade d'adjoint
administratif de 1ère classe. Personne n'a obtenu l'examen
professionnel. La dernière nomination sur le grade d'adjoint
administratif de 1ère classe remonte à un agent inscrit sur le tableau
annuel d'avancement de grade de 2011. Par conséquent, qu'un seul agent
peut être nommé à compter du 01/01/2015.
[pic] Avancement de grade pour les agents de la catégorie B relevant du nouvel espace statutaire (NES)
Le principe : les 2 voies d'avancement de grade (examen professionnel et à
l'ancienneté) doivent être utilisées simultanément. Le quota : Au minimum ¼ des nominations doit être prononcé sur une voie et
¾ sur l'autre. [pic] Les différentes possibilités : Dispositif dérogatoire lorsqu'1 seul agent est promouvable : Si un seul agent est promouvable que ce soit suite à examen professionnel
ou au choix, l'avancement de grade peut être prononcé. Cependant, dans les
3 ans suivant cette nomination, le prochain avancement devra
obligatoirement être prononcé au titre de l'autre voie d'accès. [pic] Exemples : Exemples : 1 agent seul promouvable . Un rédacteur remplit les conditions pour devenir rédacteur
principal de 2ème classe à l'ancienneté. Il est seul
promouvable. Personne n'a encore été nommé dans la collectivité
depuis la parution des nouveaux textes. La collectivité pourra
le nommer s'il elle le souhaite sur le grade de rédacteur
principal de 2ème classe. . Un animateur remplit les conditions pour devenir animateur
principal de 2ème classe à l'ancienneté au 01/01/2014. Il est
seul promouva