VI. Article 14 de l'Accord SMC - World Trade Organization

44/02, par lequel elle a déclaré recevable la requête au titre des articles 1.1, 8 et
25 .... la présente affaire a été soumise à l'examen du Système interaméricain [?]
... b) pour les représentants : Mario Eugenio Márquez Maldonado et Ricardo .....
Cette détermination est un devoir qui appartient au Tribunal dans l'exercice de ...

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|Organisation Mondiale | |
|du Commerce | |
| | |
| |WT/DS379/AB/R |
| |11 mars 2011 |
| |(11-1239) |
| | |
| |Original: anglais| ÉTATS-UNIS - DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS
DÉFINITIFS VISANT CERTAINS PRODUITS
EN PROVENANCE DE CHINE AB-2010-3 Rapport de l'Organe d'appel
I. Introduction 1
II. Arguments des participants et des participants tiers 10
A. Allégations d'erreur formulées par la Chine - Appelant 10
1. Article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC: Organismes publics 11
a) Sens ordinaire des termes du traité 12
i) Définitions de dictionnaires 12
ii) Contexte 12
iii) Objet et but de l'Accord SMC 14
iv) Interprétation donnée par l'Organe d'appel dans
l'affaire Canada - Produits laitiers 16
v) Référence aux droits internes 17
b) Les articles de la CDI 18
i) Statut des articles de la CDI 19
ii) Pertinence des articles de la CDI 20
c) Déterminations de l'USDOC en matière d'"organisme
public" 22
2. Article 2 de l'Accord SMC: Spécificité 23
a) Article 2.1 a) de l'Accord SMC: "subvention" et
"expressément" 23
i) Interprétation 24
ii) Application 27
b) Article 2.1 a) de l'Accord SMC: "Certaines
entreprises" 27
c) Article 2.2 de l'Accord SMC 29
3. Article 14 de l'Accord SMC: Calcul de l'avantage 30
a) Article 14 d) de l'Accord SMC: Points de référence
concernant les intrants 30
i) Interprétation de l'article 14 d) de l'Accord
SMC 31
ii) Application de l'article 14 d) de l'Accord SMC
36
iii) Justification de la constatation de distorsion
de l'USDOC 38
b) Article 14 b) de l'Accord SMC: Points de référence
pour
les prêts 40
i) Rejet des taux d'intérêt pratiqués en Chine
comme points de référence au titre de l'article
14 b) de l'Accord SMC 41
ii) Compatibilité avec l'article 14 b) des points
de référence effectivement utilisés par l'USDOC
46
"Comparable" 47
"Pourrait effectivement obtenir sur le marché" 48
Article 11 du Mémorandum d'accord 48
4. Articles 10, 19.3, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et article
VI:3 du GATT de 1994: "Doubles mesures correctives" 49
a) But des droits compensateurs 51
b) Interprétation de l'article 19.4 de l'Accord SMC et
de l'article VI:3 du GATT de 1994 51
c) Interprétation de l'article 19.3 de l'Accord SMC 57
d) Allégations corollaires au titre des articles 10 et
32.1
de l'Accord SMC 58
e) Compléter l'analyse 59
B. Arguments des États-Unis - Intimé 59
1. Article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC: Organismes publics 59
a) Sens ordinaire des termes du traité 60
i) Définitions de dictionnaires 60
ii) Contexte 60
iii) Objet et but de l'Accord SMC 64
iv) Référence aux droits internes 65
b) Les articles de la CDI 66
i) Statut des articles de la CDI 66
ii) Pertinence des articles de la CDI 67
c) Constatations de groupes spéciaux antérieurs 68
d) Déterminations de l'USDOC en matière d'"organisme
public" 69
2. Article 2 de l'Accord SMC: Spécificité 70
a) Article 2.1 a) de l'Accord SMC: "subvention" et
"expressément" 70
i) Interprétation 70
ii) Application 72
b) Article 2.1 a) de l'Accord SMC: "Certaines
entreprises" 74
c) Article 2.2 de l'Accord SMC 76
3. Article 14 de l'Accord SMC: Calcul de l'avantage 77
a) Article 14 d) de l'Accord SMC: Points de référence
concernant les intrants 77
i) Interprétation de l'article 14 d) de l'Accord
SMC 78
ii) Application de l'article 14 d) de l'Accord SMC
80
iii) Justification par l'USDOC de la constatation de
l'existence d'une distorsion 82
b) Article 14 b) de l'Accord SMC: Points de référence
concernant les prêts 83
i) Rejet des taux d'intérêt chinois comme point de
référence au titre de l'article 14 b) de
l'Accord SMC 84
ii) Compatibilité avec l'article 14 b) des points
de référence effectivement utilisés par l'USDOC
88
"Comparable" 88
"Pourrait effectivement obtenir sur le marché" 89
Article 11 du Mémorandum d'accord 90
4. Articles 10, 19.3, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et article
VI:3 du GATT de 1994: "Doubles mesures correctives" 90
a) Protocole d'accession de la Chine 91
b) Interprétation de l'article 19.4 de l'Accord SMC et
de l'article VI:3 du GATT de 1994 91
c) Interprétation de l'article 19.3 de l'Accord SMC 93
d) Contexte des termes pertinents de l'Accord SMC 94
e) Allégations corollaires au titre des articles 10 et
32.1 de l'Accord SMC 97
f) Compléter l'analyse 97
C. Arguments des participants tiers 99
1. Argentine 99
2. Australie 100
3. Brésil 103
4. Canada 104
5. Union européenne 106
6. Inde 111
7. Japon 112
8. Mexique 115
9. Norvège 115
10. Arabie saoudite 116
11. Turquie 118
III. Questions soulevées dans le présent appel 120
A. Introduction 121
IV. Article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC: Organismes publics 124
A. Introduction 124
B. Article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC 126
1. Sens de l'expression "organisme public" 126
2. Autres allégations d'erreur 144
3. Application de l'article 1.1 de l'Accord SMC aux
déterminations de l'USDOC 150
4. Allégations corollaires de la Chine au titre des articles
10 et 32.1 de l'Accord SMC 158
C. Conclusion 159
V. Article 2 de l'Accord SMC: Spécificité 159
A. Article 2.1 a) de l'Accord SMC 159
1. Interprétation de l'article 2.1 de l'Accord SMC 160
2. Application de l'article 2.1 a) de l'Accord SMC 168
a) Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur
en constatant que l'USDOC avait identifié une
limitation expresse de la possibilité de bénéficier
de la subvention 169
b) Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur
en constatant que l'USDOC avait une base suffisante
pour déterminer que la subvention était limitée à
"certaines entreprises" 172
B. Article 2.2 de l'Accord SMC 181
1. Interprétation par le Groupe spécial du terme "subvention"
figurant à l'article 2.2 183
2. Déclarations du Groupe spécial concernant un "régime
distinct" 185
VI. Article 14 de l'Accord SMC: Calcul de l'avantage 189
A. Article 14 d): Points de référence pour les prix des intrants
189
1. Introduction 189
2. Interprétation de l'article 14 d) de l'Accord SMC 191
3. Évaluation par le Groupe spécial de la détermination de
l'USDOC rejetant les prix pratiqués dans le secteur privé
en Chine comme points de référence pour les intrants
d'acier laminé à chaud 198
4. Article 11 du Mémorandum d'accord 202
B. Article 14 b): Poi