ministère de l'économie et des finances - Enquête Familles et ...

MODÈLE DE CONVENTION ENTRE UN ORGANISME DE RECHERCHE ET L'INED
ENQUÊTE FAMILLES ET EMPLOYEURS 2004-2005
|INSTITUT NATIONAL | |
|D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES |CENTRE DE RECHERCHE XXX |
| | |
| |ADRESSE |
|133 BOULEVARD DAVOUT | |
|75 980 PARIS CEDEX 20 | |
CONVENTION N° ........... relative à l'exploitation par le Centre de recherche de l'enquête
« Familles et employeurs» de l'INED pour une recherche sur Thème(s) de
recherche. entre : le Centre de recherche, situé au ...,désigné ci-après par les initiales XXX
et représenté par XXX, son Directeur/sa Directrice d'une part, et : L' Institut National d'ETUDES DEMOGRAPHIQUES, situé au 133 boulevard
Davout,75980 Paris cedex 20, désigné ci-après par les initiales INED et
représenté M. François HERAN, son Directeur d'autre part. Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE : L'ENQUÊTE « FAMILLES ET EMPLOYEURS » EST UNE ENQUÊTE DE L'INSTITUT NATIONAL
D'ETUDES DÉMOGRAPHIQUES, RÉALISÉE EN COLLABORATION AVEC L'INSEE. ELLE PORTE
SUR LES INTERRELATIONS ENTRE LA VIE FAMILIALE ET LA VIE PROFESSIONNELLE.
ELLE A L'ORIGINALITÉ D'ÊTRE UNE ENQUÊTE COUPLÉE AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES
ÉTABLISSEMENTS : ELLE COMPREND D'UNE PART UN « VOLET FAMILLES », ENQUÊTE EN
FACE À FACE AUPRÈS D'ENVIRON 9500 PERSONNES, ET D'AUTRE PART, UN « VOLET
EMPLOYEUR », ENQUÊTE POSTALE AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE 20 SALARIÉS ET
PLUS DANS LESQUELS TRAVAILLENT LES PERSONNES RENCONTRÉES DANS LE VOLET
INDIVIDUEL (ENVIRON 2800 ÉTABLISSEMENTS). 1.Objet L'OBJET DE CETTE CONVENTION EST DE FIXER LES CONDITIONS D'UTILISATION DES
DONNÉES DE L'ENQUÊTE « FAMILLES ET EMPLOYEURS » À DES CHERCHEURS OU DES
ORGANISMES NE FAISANT PAS PARTIE DU CLUB DES PARTENAIRES (MEMBRES CITÉS
DANS L'ANNEXE 1). ARTICLE 1 : PRINCIPES D'EXPLOITATION DE L'ENQUÊTE « FAMILLES ET EMPLOYEURS» L'ENQUÊTE « FAMILLES ET EMPLOYEURS » EST UNE ENQUÊTE DE L'INSTITUT NATIONAL
D'ETUDES DÉMOGRAPHIQUES, RÉALISÉE EN COLLABORATION AVEC L'INSEE. ELLE PORTE
SUR LES INTERRELATIONS ENTRE LA VIE FAMILIALE ET LA VIE PROFESSIONNELLE.
ELLE A L'ORIGINALITÉ D'ÊTRE UNE ENQUÊTE COUPLÉE AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES
ÉTABLISSEMENTS : ELLE COMPREND D'UNE PART UN « VOLET FAMILLES », ENQUÊTE EN
FACE À FACE AUPRÈS D'ENVIRON 9500 PERSONNES, ET D'AUTRE PART, UN « VOLET
EMPLOYEUR », ENQUÊTE POSTALE AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE 20 SALARIÉS ET
PLUS DANS LESQUELS TRAVAILLENT LES PERSONNES RENCONTRÉES DANS LE VOLET
INDIVIDUEL (ENVIRON 2800 ÉTABLISSEMENTS). La collecte du volet familles de l'enquête a été réalisée par l'INSEE,
celle du volet employeur par l'INED. Le fichier des données individuelles de l'enquête appartient à l'INED, qui
peut en céder le droit d'usage à quiconque à partir de février 2007 selon
les conditions qu'il souhaite (tout en respectant les conditions de
l'article 4 de cette convention). Avant cette date, la cession du droit
d'usage des données à des organismes extérieurs au club des partenaires est
assortie d'une clause interdisant à ces organismes de présenter sous
quelque forme que ce soit, hors de leur propre organisme ou du groupe
d'exploitation de l'enquête, les résultats des travaux menés à partir de
ces données. La liste exhaustive des membres du club des partenaires fait l'objet de
l'annexe 1. Afin de coordonner et d'animer les travaux sur l'enquête, un groupe
d'exploitation a été créé, réunissant l'INED, les membres du club des
partenaires et d'autres organismes ou institutions intéressées à travailler
sur l'enquête. Les missions de ce groupe sont la contribution à
l'enrichissement et à l'amélioration des données de l'enquête, la
circulation de l'information sur les fichiers de données, la diffusion
d'information et l'encouragement aux synergies sur les projets d'études ou
de recherche à partir des données de l'enquête, la présentation des travaux
réalisés et la contribution à l'élaboration d'un ouvrage collectif issu des
premiers travaux d'exploitation. Les membres de ce groupe bénéficient de l'accès aux données de l'enquête
sous la forme de fichiers d'études, y compris des fichiers provisoires,
pour réaliser les travaux convenus en commun, dans les conditions précisées
par la présente convention. ARTICLE 2 : Objectifs du/des projet(s) de recherche A REMPLIR : DESCRIPTION SYNTHÉTIQUE DU OU DES PROJETS DE RECHERCHE (LES
NUMÉROTER SI PLUSIEURS) CE(S) PROJET(S) DE RECHERCHE A(ONT) ÉTÉ PRÉSENTÉ(S) AU GROUPE DE
COORDINATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENQUÊTE FAMILLES ET EMPLOYEURS QUI EN A
RECONNU LA PERTINENCE. Le(s) projet(s) de recherche est(sont) détaillé(s) dans l'annexe 2 jointe à
la présente convention ARTICLE 3 : Accès aux données nécessaires a la réalisation du projet LA RÉALISATION DE CE PROJET NÉCESSITE LA MISE À LA DISPOSITION DU CENTRE DE
RECHERCHE DES DONNÉES DU VOLET FAMILLES/DES DONNÉES APPARIÉES INDIVIDUS-
EMPLOYEUR / DES DONNÉES EMPLOYEURS DE L'ENQUÊTE « FAMILLES ET EMPLOYEURS»
RÉALISÉES PAR L'INED ET L'INSEE EN 2004-2005, DANS LES CONDITIONS FIXÉES À
L'ARTICLE 1 ALINÉA 3. La nature de ces données est détaillée dans l'annexe 3 jointe à la présente
convention. Liste exhaustive des agents ou collaborateurs du CENTRE DE RECHERCHE ayant
accès aux données
A REMPLIR (PAR NUMÉRO DE PROJET SI PLUSIEURS PROJETS) si un co-auteur n'est pas membre du centre de recherche ou collaborateur
officiel, son centre de rattachement doit signer la convention, et se
soumettre aux obligations nées de la convention. Article 4 : Obligations relatives au respect du secret statistique et à la
protection des personnes
LES DONNÉES DU VOLET FAMILLES CÉDÉES NE SONT NI DIRECTEMENT NI
INDIRECTEMENT NOMINATIVES. L'ACCORD N'EST DONC PAS SOUMIS À L'AVIS DE LA
CNIL. En revanche, les chercheurs ou organismes qui souhaitent exploiter les
données individuelles du volet employeur en tant que tel doivent demander
l'autorisation au Comité du Secret du CNIS. La demande doit être formulée
par l'organisme, sur la base d'un dossier et l'organisme demandeur doit
être présent lors de la séance d'examen de leur dossier. Les chercheurs ou
organismes déposant une telle demande enverront à l'Ined leur dossier en
copie pour information. ARTICLE 5 : Modalités techniques de mise À disposition de l'information
LES FICHIERS SERONT TRANSMIS PAR L'INED AU CENTRE DE RECHERCHE SUR SUPPORT
CD-ROM SOUS FORME DE TABLES SAS. L'ENVOI DES FICHIERS ET DE LEUR
DOCUMENTATION SE FERA PAR COLIS AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, DANS UN DÉLAI
D'UN MOIS À PARTIR DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION. ARTICLE 6 : Conditions d'exploitation de la source par le CENTRE DE
RECHERCHE
LES DONNÉES SERONT UTILISÉES EXCLUSIVEMENT POUR DES TRAVAUX CONCERNANT LA
RECHERCHE MENTIONNÉE À L'ARTICLE 2 DE LA PRÉSENTE CONVENTION, PENDANT UNE
DURÉE FIXÉE À L'ARTICLE 8. ELLES DEVRONT ÊTRE DÉTRUITES À L'EXPIRATION DE
LA CONVENTION. L'ACCÈS AUX DONNÉES EST STRICTEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES
NOMMÉMENT DÉSIGNÉES À L'ARTICLE 3 DE LA PRÉSENTE CONVENTION. Elles ne pourront pas être cédées à des tiers, par quelque moyen que ce
soit, à titre onéreux ou gratuit, en totalité ou en partie. ARTICLE 7 : Calendrier des Étapes de la recherche et des publications
LA RÉALISATION DU PROJET S'EFFECTUERA EN 3 ANS À COMPTER DE LA RÉCEPTION
DES FICHIERS. (CF ARTICLE 5) ARTICLE 8 : Publications et communications
LE CENTRE DE RECHERCHE S'ENGAGE À PRÉSENTER SES COMMUNICATIONS, ARTICLES ET
PUBLICATIONS RELATIFS À CE PROJET LORS DES RÉUNIONS DU GROUPE
D'EXPLOITATION DE L'ENQUÊTE FAMILLES ET EMPLOYEURS. Un des objectifs de l'exploitation commune de l'enquête Familles et
employeurs et de la création d'un groupe d'exploitation est la publication
d'un ouvrage collectif regroupant les principaux résultats issus des
premiers travaux d'exploitation de l'enquête. L'équipe de recherche du CENTRE DE RECHERCHE proposera en priorité les
résultats de ses travaux à cet ouvrage collectif ainsi qu'aux publications
et revues respectives de l'INED. Le CENTRE DE RECHERCHE s'engage à ne pas publier en dehors des publications
l'INED les résultats de ses travaux sans l'accord des responsables du
groupe d'exploitation de l'enquête. A défaut de réponse dans un délai d'un
mois à une demande d'autorisation de publication auprès responsables du
groupe d'exploitation, celle-ci sera considérée comme accordée. ARTICLE 9 : Mention de la source
LES ARTICLES, COMMUNICATIONS, OUVRAGES, OU TOUTE AUTRE PUBLICATION
UTILISANT LES DONNÉES DE L'ENQUÊTE FAMILLES ET EMPLOYEURS ÉVOQUÉES À
L'ARTICLE 3 INDIQUERONT PAR UNE NOTE LEUR ORIGINE : « SOURCE : INED-INSEE,
ENQUÊTE FAMILLES ET EMPLOYEURS 2004-2005, DONNÉES MISES À LA DISPOSITION DU
CENTRE DE RECHERCHE PAR L'INED » ARTICLE 10 : Modalités financières LA PRÉSENTE CONVENTION NE DONNE LIEU À CONTREPARTIE FINANCIÈRE NI D'UN CÔTÉ
NI DE L'AUTRE. ARTICLE 11 : Durée LA PRÉSENTE CONVENTION EST CONCLUE POUR UNE DURÉE DE 3 ANS ET PREND EFFET À
COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DES PARTIES CONTRACTANTES. Toute modification fera l'objet d'un avenant. Les responsables de son exécution sont, pour le CENTRE DE RECHERCHE, XXX,
responsable du projet et pour l'INED Ariane Pailhé et Anne Solaz,
(respectivement responsable et chercheur au sein