Arrêté

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE SERVICE DES ENSEIGNEMENTS ET DES FORMATIONS SOUS-DIRECTION DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
DES DIPLÔMES PROFESSIONNELS
|ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DE LA SPÉCIALITÉ ACCUEIL - RELATION CLIENTS ET
USAGERS, DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, ET FIXANT SES MODALITÉS DE
DÉLIVRANCE.
NORMEN | |
LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT VU LE CODE DE L'ÉDUCATION ET NOTAMMENT SES ARTICLES D. 337-51 À D. 337-
94 ;
VU L'ARRÊTÉ DU 9 MAI 1995 RELATIF AU POSITIONNEMENT EN VUE DE LA
PRÉPARATION DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, DU BREVET PROFESSIONNEL, DU
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ;
VU L'ARRÊTÉ DU 9 MAI 1995 MODIFIÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 2009
FIXANT LES CONDITIONS D'HABILITATION À METTRE EN ?UVRE LE CONTRÔLE EN
COURS DE FORMATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DU BACCALAURÉAT
PROFESSIONNEL, DU BREVET PROFESSIONNEL ET DU BREVET DE TECHNICIEN
SUPÉRIEUR ;
VU L'ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 1997 FIXANT LES MODALITÉS DE NOTATION AUX
EXAMENS DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR, DU BACCALAURÉAT
PROFESSIONNEL ET DU BREVET PROFESSIONNEL ;
VU L'ARRÊTÉ DU 11 JUILLET 2000 RELATIF À L'OBTENTION DE DISPENSES
D'UNITÉS À L'EXAMEN DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL ;
VU L'ARRÊTÉ DU 4 AOÛT 2000 MODIFIÉ RELATIF À L'ATTRIBUTION DE
L'INDICATION « SECTION EUROPÉENNE » SUR LE DIPLÔME DU BACCALAURÉAT
PROFESSIONNEL ;
VU L'ARRÊTÉ DU 10 FÉVRIER 2009 RELATIF AUX CHAMPS PROFESSIONNELS PRÉVUS
À L'ARTICLE D. 333-2 DU CODE DE L'ÉDUCATION ;
VU L'ARRÊTÉ DU 10 FÉVRIER 2009 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS DISPENSÉS DANS
LES FORMATIONS SOUS STATUT SCOLAIRE PRÉPARANT AU BACCALAURÉAT
PROFESSIONNEL ;
VU L'ARRÊTÉ DU 8 AVRIL 2010 RELATIF À L'ÉPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE
VIVANTE DANS LES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL ;
VU L'ARRÊTÉ DU 8 AVRIL 2010 RELATIF À L'ÉPREUVE FACULTATIVE DE LANGUE
VIVANTE DANS LES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL ;
VU L'AVIS DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE SECTEUR
COMMERCIALISATION ET DISTRIBUTION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2009 ;
VU L'AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION EN DATE DU
;
ARRÊTE ARTICLE 1ER - IL EST CRÉÉ LA SPÉCIALITÉ « ACCUEIL - RELATION CLIENTS ET
USAGERS » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, DONT LA DÉFINITION ET LES
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE SONT FIXÉES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU
PRÉSENT ARRÊTÉ.
LA SECONDE PROFESSIONNELLE DE CETTE SPÉCIALITÉ EST RATTACHÉE AU CHAMP
PROFESSIONNEL MÉTIERS DE LA RELATION AUX CLIENTS ET AUX USAGERS.
ARTICLE 2 - LE RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ET LE
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DE CETTE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT
PROFESSIONNEL SONT DÉFINIS EN ANNEXE I A ET I B DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
LES UNITÉS CONSTITUTIVES DU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DE LA
SPÉCIALITÉ « ACCUEIL - RELATION CLIENTS ET USAGERS » DU BACCALAURÉAT
PROFESSIONNEL SONT DÉFINIES EN ANNEXE II A DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
ARTICLE 3 - LE RÈGLEMENT D'EXAMEN EST FIXÉ À L'ANNEXE II B DU PRÉSENT
ARRÊTÉ.
LA DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'ÉVALUATION
EN COURS DE FORMATION EST FIXÉE À L'ANNEXE II C AU PRÉSENT ARRÊTÉ.
ARTICLE 4 - LES HORAIRES DE FORMATION APPLICABLES À LA SPÉCIALITÉ
« ACCUEIL - RELATION CLIENTS ET USAGERS » DU BACCALAURÉAT
PROFESSIONNEL, SONT FIXÉS PAR L'ARRÊTÉ DU 10 FÉVRIER 2009 SUSVISÉ -
GRILLE HORAIRE N° 2.
LA DURÉE DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA
PRÉPARATION DE LA SPÉCIALITÉ « ACCUEIL - RELATION CLIENTS ET USAGERS »,
DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL EST DE 22 SEMAINES INCLUANT LA DURÉE DE 6
SEMAINES NÉCESSAIRE À LA VALIDATION DU DIPLÔME INTERMÉDIAIRE, LE BREVET
D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES MÉTIERS DE LA RELATION AUX CLIENTS ET AUX
USAGERS. LES MODALITÉS, L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE CETTE
FORMATION SONT DÉFINIS EN ANNEXE III AU PRÉSENT ARRÊTÉ.
ARTICLE 5 - POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN, LE MINISTRE CHARGÉ DE
L'ÉDUCATION NATIONALE ARRÊTE LA DATE DE CLÔTURE DES REGISTRES
D'INSCRIPTION ET LE CALENDRIER DES ÉPREUVES ÉCRITES OBLIGATOIRES.
LA LISTE DES PIÈCES À FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION À L'EXAMEN EST
FIXÉE PAR CHAQUE RECTEUR.
ARTICLE 6 - CHAQUE CANDIDAT PRÉCISE, AU MOMENT DE SON INSCRIPTION, S'IL
SE PRÉSENTE À L'EXAMEN SOUS LA FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME
PROGRESSIVE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES D.337-78 ER
D.337-79 DU CODE DE L'ÉDUCATION. LE CHOIX POUR L'UNE OU L'AUTRE DE CES
MODALITÉS EST DÉFINITIF.
IL PRÉCISE ÉGALEMENT L'ÉPREUVE FACULTATIVE À LAQUELLE IL SOUHAITE SE
PRÉSENTER.
DANS LE CAS DE LA FORME PROGRESSIVE, LE CANDIDAT PRÉCISE LES ÉPREUVES
OU UNITÉS AUXQUELLES IL SOUHAITE SE PRÉSENTER À LA SESSION POUR
LAQUELLE IL S'INSCRIT.
LA SPÉCIALITÉ « ACCUEIL - RELATION CLIENTS ET USAGERS » DU BACCALAURÉAT
PROFESSIONNEL, EST DÉLIVRÉE AUX CANDIDATS AYANT PASSÉ AVEC SUCCÈS
L'EXAMEN DÉFINI PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS
D.337-67 À D.337-88 DU CODE DE L'ÉDUCATION.
ARTICLE 7 - LES CORRESPONDANCES ENTRE LES ÉPREUVES OU UNITÉS DE
L'EXAMEN DÉFINI PAR L'ARRÊTÉ DU
3 SEPTEMBRE 1997 PORTANT CRÉATION DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
SPÉCIALITÉ « SERVICES (ACCUEIL -ASSISTANCE - CONSEIL) » ET FIXANT SES
MODALITÉS DE PRÉPARATION ET DE DÉLIVRANCE, ET LES ÉPREUVES ET UNITÉS DE
L'EXAMEN DÉFINI PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ SONT FIXÉES À L'ANNEXE IV DU
PRÉSENT ARRÊTÉ.
LES NOTES ÉGALES OU SUPÉRIEURES À 10 SUR 20 OBTENUES AUX ÉPREUVES OU
UNITÉS DE L'EXAMEN PRÉSENTÉ SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ DU 3
SEPTEMBRE 1997 ET DONT LE CANDIDAT DEMANDE LE BÉNÉFICE SONT REPORTÉES,
ANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ALINÉA PRÉCÉDENT, DANS LE CADRE DE
L'EXAMEN ORGANISÉ SELON LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE D. 337-69 DU CODE DE L'ÉDUCATION ET À COMPTER DE LA DATE
D'OBTENTION ET POUR LEUR DURÉE DE VALIDITÉ.
ARTICLE 8 - LA DERNIÈRE SESSION D'EXAMEN DE LA SPÉCIALITÉ « SERVICES
(ACCUEIL - ASSISTANCE - CONSEIL) » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
ORGANISÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 1997
AURA LIEU EN 2012. A L'ISSUE DE CETTE SESSION, L'ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE
1997 PRÉCITÉ EST ABROGÉ.
ARTICLE 9 - LE PRÉSENT ARRÊTÉ ENTRE EN VIGUEUR À COMPTER DE LA SESSION
D'EXAMEN 2012.
ARTICLE 10 - LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET LES
RECTEURS SONT CHARGÉS, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, DE L'EXÉCUTION DU
PRÉSENT ARRÊTÉ QUI SERA PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
FAIT À PARIS, LE .
POUR LE MINISTRE ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT
SCOLAIRE
JEAN-MICHEL BLANQUER
NOTA. - LE PRÉSENT ARRÊTÉ ET SES ANNEXES II B, II C ET IV SERONT
CONSULTABLES EN LIGNE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION
NATIONALE EN DATE DU SUR LE SITE HTTP://WWW.EDUCATION.GOUV.FR.
L'INTÉGRALITÉ DU DIPLÔME SERA DISPONIBLE AU CENTRE NATIONAL DE
DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE - 13, RUE DU FOUR 75006 PARIS
AINSI QUE DANS LES CENTRES RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX DE DOCUMENTATION
PÉDAGOGIQUE.
ELLE SERA ÉGALEMENT DIFFUSÉE EN LIGNE À L'ADRESSE SUIVANTE :HTTP: // WWW.
CNDP.FR/OUTILS-DOC/