Education thérapeutique - Fhp-MCO

Éducation thérapeutique Réponses apportées par madame le Dr Dominique de PENANSTER
Sous directrice Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques Parution au JO du 4 août 2010 des . Décret no 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions
d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient
. Décret no 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises
pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient
. Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes
d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de
demande de leur autorisation
. Arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser
l'éducation thérapeutique du patient Quelle est la définition retenue pour les programmes d'éducation
thérapeutique ? Pour cela vous pouvez vous référez au guide méthodologique HAS/INPES que
vous pouvez retrouver sur : http://www.has-
sante.fr/portail/jcms/c_601290/structuration-dun-programme-deducation-
therapeutique-du-patient-dans-le-champ-des-maladies-chroniques Point sur les délais pour l'autorisation Concrètement les promoteurs ont jusqu'à quand pour déposer leurs dossiers
de demande d'autorisation ? Des fenêtres de dépôt seront -elles ouvertes
par les ARS ? Si oui à partir de quand ? Les promoteurs peuvent déposer leur dossier de demande à tout moment,
aucune fenêtre de dépôt n'est prévue, cependant 2 situations doivent être
soulignées :
- les programmes mis en ?uvre avant la publication de loi du 21 juillet
2009 devront être autorisés avant le 1er janvier 2011, (sous peine de
sanctions financières), les dossiers devront être déposés, de préférence,
avant le 30 septembre, pour tenir compte des délais d'instruction.
- les programmes mis en ?uvre avant la publication du décret du 2 août 2010
devront être autorisés avant le 1er mars 2011, les dossiers devront être
déposés, de préférence, avant le 30 novembre. L'accusé de réception
attestant du dossier complet vaut autorisation de poursuivre temporairement
l'activité (à condition d'avoir été délivré avant le 1er janvier 2011)
jusqu'à obtention de l'autorisation définitive.
Les programmes mis en place après la loi HPST seront réputés autorisés
« jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur conformité aux exigences » de
l'article R1161-5 (disposition de l'art 2 du Décret relatif aux conditions
d'autorisation des programmes d'ETP)
Dans quel délai l'ARS devra-t-elle effectuer cet examen ? Conformément à l'article R-1161-4, l'ARS dispose d'un délai de 2 mois une
fois le dossier considéré comme complet pour instruire le dossier. Le délai
d'instruction de 2 mois s'applique à tous types de programmes. Quid des promoteurs qui déposent leurs dossiers après le 1er janvier 2011 ?
D'autres périodes de dépôt seront-elles prévues ?
Quid des programmes qui n'auront pas reçu l'autorisation ? Quel recours
possible lorsque l'autorisation est refusée ? Le dépôt des dossiers auprès de l'ARS peut se faire à tout moment, aucune
période spécifique de dépôt n'est prévue.
Conformément à l'article L.1162-1, les promoteurs des programmes qui
n'auraient pas été autorisés et qui poursuivent leur activité encourent une
amende de 30 000E. La décision de refus d'autorisation est susceptible, comme toute décision
administrative, d'un recours gracieux ou hiérarchique ou d'un recours
contentieux. Interrogations sur des points précis des textes . Décret n° 2010-904 du 20 août 2010 relatif aux conditions
d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient Art R.1161-4
Le dossier doit être adressé au directeur général de l'ARS par l'organisme
d'appartenance ou la structure d'accueil.
Qu'entend-on par organisme d'appartenance et par structure d'accueil ? L'organisme d'appartenance est l'organisme auquel est rattaché l'entité qui
dépose le dossier de demande d'autorisation (ex : CHU, centre d'examen de
santé...)
La structure d'accueil s'entend comme le lieu où se déroulent les séances
d'ETP. Concernant le renouvellement au III « Elle peut être renouvelée par le
directeur général de l'agence régionale de santé, pour une durée identique,
sur demande du titulaire de l'autorisation », une simple demande de
renouvellement suffit-elle ou un dossier complet devra-t-il être
reconstitué ? La demande de renouvellement de l'autorisation obéit aux mêmes règles que
l'autorisation initiale, un dossier complet devra donc être adressée auprès
de l'ARS. (cf. III de l'article R.1161-4). Art R1161-5
« Lorsqu'un programme autorisé ne remplit plus les conditions mentionnées
au I ou pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut retirer l'autorisation délivrée
Le retrait est prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai
de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire
de l'autorisation précisant les griefs formulés à son encontre. »
S'agit-il d'un retrait automatique ? Quels sont les moyens à disposition du
promoteur pour répondre aux griefs ? Le retrait est une possibilité accordée au directeur général de l' ARS et
par conséquent, il a un pouvoir d'appréciation. Le titulaire de
l'autorisation peut dans le délai de 30 jours qui suit la notification de
la mise en demeure, répondre aux griefs formulés à son encontre par le DG
ARS et se mettre ainsi en conformité avec les obligations auxquelles doit
répondre le programme.
A l'issue de ce délai, si le titulaire n'a pas répondu ou a répondu de
manière insatisfaisante, le retrait sera alors effectif.
. Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes
d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de
demande de leur autorisation
Concernant la confidentialité et la déontologie Le cahier des charges prévoit qu'un engagement de confidentialité doit être
signée par les intervenants.
Existe-t-il un modèle d'engagement de confidentialité ? Pour le moment aucun modèle n'est prévu, il revient au promoteur d'établir
les documents. Le cahier des charges prévoit la création d'une charte de déontologie entre
les intervenants. Comment doit se présenter cette charte de déontologie ?
Existe-t-il un modèle de charte de déontologie pour l'ETP ? Pour le moment aucun modèle n'est prévu, il revient au promoteur d'établir
les documents.
La charte d'engagement de confidentialité signée par les intervenants (en
particulier les patients et autres intervenants dans le programme qui ne
sont pas soumis au secret professionnel) est jointe au dossier de demande
d'autorisation. Concernant l'évaluation du programme Une auto-évaluation annuelle du programme est prévue. Qu'est-il prévu pour
accompagner les promoteurs dans cette auto-évaluation ? Une grille
d'évaluation sera-t-elle mise à disposition des promoteurs ? Une grille d'aide à l'évaluation élaborée par la HAS sera adressée aux ARS
et mise à disposition des promoteurs. La loi (L1161-2 CSP) prévoit que ces programmes sont évalués par la Haute
Autorité de Santé mais ne précise pas la procédure quand comment ? Les éléments permettant la réalisation de l'évaluation quadriennale seront
fournis par la grille d'aide à l'évaluation élaborée par l'HAS. Par
ailleurs, un guide méthodologique plus complet devrait également être mis à
la disposition des promoteurs sur son site. Enfin la HAS doit indiquer
selon quelles modalités cette évaluation sera conduite.