NOTICE EXPLICATIVE DECLARATION D'ACTIVITE 2012 DES ...

NOTICE EXPLICATIVE
DECLARATION D'ACTIVITE 2012
DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE
1. Une déclaration est remplie pour chaque laboratoire de biologie
médicale (LBM) Le laboratoire de biologie médicale (LBM) est l'entité juridique qui peut
être mono-site ou multi-sites. Il est demandé de remplir une déclaration par LBM dont le siège est situé
en PACA. Les sites peuvent être localisés soit sur le même territoire de
santé infrarégional, soit sur deux et au maximum sur trois territoires de
santé infrarégionaux limitrophes. Pour la région Provence Alpes côte
d'azur, un territoire de santé correspond à un département.
Le formulaire de déclaration d'activité doit indiquer l'activité des sites
répartis sur d'autres régions administratives limitrophes (copie de la
déclaration auprès l' ARS concernée). Pour les structures et sociétés ayant modifié leur organisation dans le
courant de l'année (fusion, acquisition, passage en laboratoire multi-sites
notamment), la déclaration d'activité doit être réalisée selon la
configuration en cours à la date de déclaration. Il convient de cumuler les
données d'activité relatives à la situation avant la réorganisation et
celles postérieures à la réorganisation de façon à couvrir la totalité de
l'année. Une SEL n'ayant pas sollicité sa transformation en laboratoire multi-sites
peut exploiter jusqu'à cinq laboratoires. Pour les laboratoires hospitaliers, l'établissement de santé dispose d'un
seul laboratoire de biologie médicale (à l'exception de l'AP-HM) pouvant
comprendre différents services ou unités fonctionnelles. 2. La déclaration d'activité doit être exprimée en nombre d'examens Tous les examens sont comptabilisés (y compris ceux hors nomenclature),
qu'ils fassent ou non l'objet d'un remboursement. Pour les examens inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale,
un examen correspond à un code unitaire de la nomenclature y compris
lorsque cet examen fait l'objet d'une facturation par forfait.
Ex : un ionogramme est considéré comme un seul examen bien qu'il comporte
l'analyse de plusieurs paramètres, quel que soit le nombre de ces
paramètres. 3. Transmission d'échantillons biologiques entre laboratoires de biologie
médicale Lorsque qu'un laboratoire de biologie médicale n'est pas en mesure de
réaliser un examen de biologie médicale, il le transmet à un autre
laboratoire de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation.
Ces transmissions ne peuvent excéder, pour une année civile, un pourcentage
fixé à 15 % du nombre total d'examens de biologie médicale réalisés par le
laboratoire. Les examens antérieurement dits « très spécialisés » ne font plus l'objet
d'une particularité et ils doivent être comptabilisés dans les
transmissions d'échantillons biologiques entre laboratoires.
Les transmissions d'examens entre les différents sites d'un même
laboratoire multi-sites ne doivent pas être considérées comme des examens
transmis (il en est de même pour les différents laboratoires exploités par
une même SEL). Toutes vos questions relatives à la réforme de la biologie peuvent être
déposées sur la messagerie suivante : ARS-PACA-BIOLOGIE@ARS.SANTE.FR[pic]
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MARSEILLE CEDEX 03
Standard: 04 13 55 83 67
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