Chapitre 30 : Le contrôle fiscal et le contentieux fiscal

Chapitre 31 : Le contrôle fiscal et le contentieux fiscal Les obligations fiscales des entreprises sont essentiellement fondées sur
les déclarations qu'elles établissent et qui sont présumées exactes et
sincères.
Ces déclarations sont contrôlées par l'administration fiscale, afin d'en
déceler les erreurs, les omissions ou les insuffisances. Ce contrôle
interne peut conduire à un redressement.
Cependant, dans certains cas, ce premier contrôle ne suffit pas à assurer
le principe d'égalité devant l'impôt. L'Administration est donc souvent
conduite à demander des renseignements complémentaires au contribuable ou à
des tiers, ou encore à procéder à une vérification.
La procédure de vérification se déroule en partie dans les locaux de
l'entreprise et entraîne une certaine perturbation dans son fonctionnement.
Pour cette raison, le contribuable, supposé de bonne foi, possède des
droits et des garanties et les pouvoirs de l'administration fiscale sont
strictement définis. Section 1 : Le contrôle fiscal de l'entreprise
I) Les moyens de contrôle de l'administration
La recherche des infractions commises par les contribuables conduit
l'Administration à utiliser les pouvoirs de communication, de vérification
ou de visite dont elle dispose. A) Le droit de communication
L'administration peut prendre connaissance ou même copie de certains
documents nécessaires à ses investigations. Ce droit est réglementé et
s'exerce aussi bien à l'égard du contribuable concerné qu'à l'égard des
tiers susceptibles de fournir des informations sur l'assiette ou le
contrôle des impôts dus.
Le droit de communication concerne essentiellement, pour les commerçants,
les livres comptables (livre-journal, grand-livre, livres de recettes et
dépenses) et d'inventaire, mais aussi toutes les pièces, factures et même,
dans certains cas, la correspondance reçue et envoyée. Ce droit s'exerce
donc sur place. Mais l'administration peut prendre copie des documents
concernés.
L'administration fiscale peut également solliciter les autres
administrations publiques ou privées, les caisses de Sécurité sociale, les
banques et les tribunaux, ainsi que les professions non commerciales qui
ont pu intervenir dans une transaction ou une prestation de services à
caractère juridique, financier ou comptable avec le contribuable concerné.
Le droit de communication n'est pas soumis à un formalisme particulier et
peut être exercé librement par l'Administration. Mais il est d'usage que
l'administration adresse à l'intéressé, un avis de passage afin qu'il
puisse éventuellement être assisté de son conseil. B) Les droits de vérification, de visite et de saisie
1) Le droit de vérification
Les agents des impôts disposent d'un droit de contrôle qui les autorise à
vérifier périodiquement les déclarations souscrites par les contribuables.
Ce droit de vérification peut porter :
- soit sur la comptabilité d'une entreprise : il s'agit alors d'une
vérification de comptabilité;
- soit sur la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique, afin de
contrôler la cohérence et l'exactitude des revenus déclarés ainsi que le
train de vie du contribuable.
Le droit de vérification est soumis à des règles strictes qui constituent
des garanties pour le contribuable. Le non-respect de ces règles entraîne
la nullité du contrôle et des redressements d'impôts correspondants.
Ces points seront détaillés plus loin, avec l'étude particulière de la
vérification de comptabilité.
2) Le droit de visite et de saisie
Les agents des impôts peuvent effectuer des vérifications en tous lieux,
mêmes privés, où des documents relatifs au contrôle des impôts directs et
de la TVA sont conservés ou détenus.
Ce droit ne peut être exercé que par des inspecteurs des impôts et sur
autorisation
et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, qui doit délivrer une
ordonnance de visite et qui délègue un officier de police judiciaire pour
assister à la visite.
Un procès-verbal des constatations réalisées est établi, ainsi qu'un
inventaire des pièces éventuellement saisies. C) Les délais de reprise
L'administration ne peut intervenir pour contrôler et corriger des
insuffisances ou des omissions dans les déclarations des contribuables, que
pendant un délai fixé par la loi.
. Pour l'impôt sur le revenu (BIC en particulier), l'impôt sur les sociétés
et plus généralement tous les impôts perçus par voie de rôle, le délai de
reprise est de trois ans. L'administration fiscale peut donc «reprendre» et
vérifier les impositions jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
l'année de l'imposition.
Ainsi, il est possible de vérifier et de réparer les omissions et les
insuffisances constatées au cours des exercices clos en 2000, jusqu'au 31
décembre 2003.
Les exercices antérieurs sont donc couverts par une prescription.
Mais les opérations antérieures au délai de reprise qui ont une incidence
sur les résultats des exercices non prescrits, peuvent toutefois être
vérifiées. C'est le cas, en particulier, des déficits reportables qui ont
une incidence sur les résultats des exercices non prescrits.
L'Administration peut alors vérifier, même après le délai de trois ans, les
exercices concernés par ce déficit.
. En matière de TVA, le délai s'étend également jusqu'à la fin de la
troisième année à partir de l'année où la taxe est devenue exigible. La
prescription ne dispense pas de conserver les documents justifiant en
particulier de la taxe déductible à l'ouverture de l'exercice. II) Les formes de la vérification
La vérification fiscale peut revêtir trois formes principales :
- le contrôle sur pièces,
- la vérification de comptabilité,
- l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale
personnelle.
A) Le contrôle sur pièces
1) Principe
II s'agit d'un contrôle sur documents à partir des déclarations reçues et
du dossier du contribuable.
Ce contrôle a pour objectif de corriger les erreurs ou les anomalies
relevées dans les déclarations et de détecter les contribuables qui
auraient omis de déposer les déclarations.
II conduit également l'administration à arrêter la liste des contribuables
qui feront l'objet d'une vérification.
Ce type de contrôle doit être réalisé, en principe, au moins tous les trois
ans pour chaque contribuable. Toutefois, certains dossiers sont surveillés
tous les ans.
2) Le contrôle de la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042)
En principe, l'administration fiscale prévoit de procéder à un contrôle sur
pièce de la déclaration d'ensemble des revenus tous les trois ans.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes
. La méthode « montants sur montants », dite des recoupements
C'est la méthode la plus utilisée grâce aux moyens informatiques de
l'administration. Elle consiste à détecter les déclarations ne
correspondant pas aux informations reçues des tiers déclarant les revenus
versés. Elle est utilisée surtout pour la catégorie traitements et salaires
ainsi que pour les revenus mobiliers qui sont déclarés au fisc par les
organismes.
. La méthode dite de la case YK
Cette case figure sur la déclaration 2042. Elle est cochée chaque fois que
le contrôleur décèle une ou plusieurs anomalies ou omissions sur la
déclaration, ce qui nécessite une demande de renseignements auprès du
contribuable.
Toutes les déclarations dont la case YK a été cochée sont donc contrôlées.
. La méthode de la note
Les déclarations se voient affecter une note correspondant à la probabilité
que la déclaration présente une anomalie. Cette note est attribuée par
similitude de la déclaration avec celles qui comportent les anomalies les
plus fréquemment relevées dans l'ensemble des déclarations. . La méthode « alpha-topo »
II s'agit du contrôle systématique des déclarations à partir de l'initiale
alphabétique du nom du contribuable et/ou de la ville et de la rue de
résidence.
. La méthode de seuil ou du critère objectif
Un critère et un seuil sont retenus pour procéder au contrôle de tous les
contribuables répondant à ce critère.
Par exemple, l'administration peut décider de contrôler les déclarations
des contribuables dont les revenus mobiliers représentent plus de 60 % de
l'ensemble des revenus ou ceux dont les salaires dépassent 200 000 E.
L'administration fiscale peut également contrôler les déclarations d'une
profession donnée, des contribuables dont la variation des revenus d'une
année sur l'autre est importante, ou encore de ceux qui ont ouvert un
contentieux avec elle. 3) Le contrôle des revenus professionnels
L'administration fiscale possède, pour chaque entreprise imposée selon le
régime du bénéfice réel, un dossier d'analyse qui comporte les déclarations
annuelles de résultats, les éléments concernant la forme juridique de
l'entreprise, ainsi que des grandeurs financières ou comptables
caractéristiques (ratios, trésorerie, fonds de roulement et besoin en fonds
de roulement, endettement, valeur ajoutée, marge commerciale, etc.).
Les pièces concernant tous les impôts dont l'entreprise est redevable sont
contrôlées.
Le premier contrôle est formel (existence des déclarations, présence de
renseignements dans les rubriques essentielles).
L'administration analyse ensuite la cohérence de ces éléments et procède à
l'étude détaillée des documents comptables.
Ces différents contrôles conduisent :
- soit au classement du dossier,
- soit à une demande de renseignements, d'éclaircissements ou de
justifications,
- soit à déclencher une procédure de vérification, ou à notifier
directement un redressement, ou encore à vérifier la situation personnelle
des dirigeants. 4) La notification de redressement
L'agent des impôts peut décider d'effectuer un redressement à la suite d'un
contrôle sur pièces.
Dans ce cas, il doit obligatoirement signifier par lettre recommandée les
redressements envisagés à l'encontre du contribuable sous la forme d'une
notification de redressement. Le contribuable dispose alors d'un délai de
30 jours pour exprimer ses observations ou signifier son acceptation.
La notification de redressement précis