proposition de modifications a apporter au reglement ... - WIPO

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|WO/PBC/19/21 |
|ORIGINAL : anglais |
|DATE : 20 juin 2012 | Comité du programme et budget
Dix-neuvième session
Genève, 10 - 14 septembre 2012 proposition de modificationS à apporter au règlement financier et au
règlement d'exécution du règlement financier présentée par le Directeur général
L'article 10.1 du Règlement financier est ainsi libellé : "Le Directeur
général peut proposer des modifications à apporter au présent règlement.
Toute modification du présent règlement ainsi proposée doit être approuvée
par l'Assemblée générale". Conformément à cette disposition, il est
proposé de modifier les articles 3.13, 5.10, 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6,
6.7, 8.10 et 8.11comme indiqué dans l'annexe du présent document. Ces
modifications ont pour objet d'assurer la conformité du Règlement financier
et du règlement d'exécution du Règlement financier avec les normes
comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) et font suite
aux modifications proposées et acceptées en 2009, qui sont entrées en
vigueur le 1er janvier 2010. De nombreux changements portent uniquement
sur la terminologie, certains découlent des différences entre le traitement
selon les normes IPSAS et les rapports budgétaires et d'autres reflètent la
nécessité de préciser que, en application des normes IPSAS, l'OMPI est
tenue d'établir des états financiers annuels qui sont soumis à une
vérification externe chaque année. En vertu de l'article 10.1 du Règlement financier et de la règle 110.1 du
règlement d'exécution du Règlement financier, les "présentes règles peuvent
être modifiées par le Directeur général d'une façon conforme au Règlement
financier". En conséquence, les modifications indiquées dans l'annexe du
présent document seront apportées au règlement d'exécution du Règlement
financier par le Directeur général. Sous réserve de l'approbation des révisions contenues dans le présent
document par l'Assemblée générale, les annexes du Règlement financier et du
règlement d'exécution du Règlement financier seront modifiées en
conséquence de manière à inclure les termes "états financiers annuels",
"année civile" et "registres comptables". 4. Le Comité du programme et budget
est invité i) à recommander à l'Assemblée
générale de l'OMPI l'approbation
des articles 3.13, 5.10, 6.1,
6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7,
8.10 et 8.11 modifiés; et ii) à recommander à l'Assemblée
générale de l'OMPI de prendre
note des modifications à
apporter au règlement
d'exécution du Règlement
financier ainsi qu'à la
terminologie utilisée dans les
annexes du Règlement financier
et du règlement d'exécution du
Règlement financier. [L'annexe suit]
PROPOSITION DE MODIFICATIONS À APPORTER AU RÈGLEMENT FINANCIER ET AU
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT FINANCIER |Règlement financier et règlement |Règlement financier et règlement |Commentaires |
|d'exécution du Règlement financier en |d'exécution du Règlement financier |(le cas échéant) |
|vigueur |modifiés | |
| | | |
|CHAPITRE 3 : FONDS |CHAPITRE 3 : FONDS | |
| | | |
|D. RECETTES ACCESSOIRES |D. RECETTES ACCESSOIRES | |
|Article 3.13 Toutes les recettes autres|Article 3.13 Toutes les recettes autres|Article modifié pour préciser la |
|que |que |définition des recettes |
|a) les contributions statutaires |a) les contributions statutaires |accessoires. Dans les états |
|versées par les États membres; |versées par les États membres; |financiers annuels, les revenus |
|b) les taxes liées aux services fournis|b) les taxes liées aux services fournis|provenant des produits ou actifs |
|par l'Organisation dans le cadre des |par l'Organisation dans le cadre des |financiers, les recettes |
|systèmes du PCT, de Madrid, de La Haye |systèmes du PCT, de Madrid, de La Haye |provenant du Centre d'arbitrage |
|et de Lisbonne; |et de Lisbonne; |et de médiation et les recettes |
|c) les remboursements directs de |c) les remboursements directs de |provenant de la vente de |
|dépenses faites pendant l'exercice |dépenses faites pendant l'exercice |publications ne sont pas |
|financier; |financier; |comptabilisés dans la rubrique |
|d) les avances ou dépôts à des fonds |d) les avances ou dépôts à des fonds; |"Autres recettes". |
|sont considérées comme des recettes |e) les revenus provenant des produits | |
|accessoires. |ou actifs financiers; | |
| |f) les recettes provenant du Centre | |
| |d'arbitrage et de médiation; | |
| |g) les recettes provenant de la vente | |
| |de publications | |
| |sont considérées comme des recettes | |
| |accessoires. | |
|CHAPITRE 5 : UTILISATION DES FONDS |CHAPITRE 5 : UTILISATION DES FONDS | |
|Engagements afférents aux crédits |Engagements afférents aux crédits | |
|ouverts pour des exercices financiers |ouverts pour des exercices financiers | |
|ultérieurs |ultérieurs | |
|Règle 105.1 Conformément à l'article |Règle 105.1 Conformément à l'article |Règle modifiée pour harmoniser la|
|5.7 ci-dessus, le pouvoir d'approuver |5.7 ci-dessus, le pouvoir d'approuver |terminologie avec celle du |
|des engagements afférents à des |des engagements afférents à des |chapitre 6. |
|exercices financiers ultérieurs est |exercices financiers ultérieurs est | |
|délégué au contrôleur. Le contrôleur |délégué au contrôleur. Le contrôleur | |
|comptabilise tous ces engagements |comptabiliseinscrit dans les registres | |
|(règle 106.7), qui sont les premières |comptables tous ces engagements | |
|dépenses à imputer sur les crédits |(règle 106.7), qui sont les premières | |
|correspondants une fois approuvés par |dépenses à imputer sur les crédits | |
|l'Assemblée générale. |correspondants une fois approuvés par | |
| |l'Assemblée générale. | |
|Constatation et révision des |Constatation et révision des | |
|engagements |engagements | |
|Règle 105.8 |Règle 105.8 |Règle modifiée pour harmoniser la|
|a) Abstraction faite de l'emploi du |a) Abstraction faite de l'emploi du |terminologie avec celle du |
|personnel inscrit aux tableaux |personnel inscrit aux tableaux |chapitre 6. |
|d'effectifs autorisés et des |d'effectifs autorisés et des | |
|obligations qui en découlent en vertu |obligations qui en découlent en vertu | |
|du Statut et Règlement du personnel, |du Statut et Règlement du personnel, | |
|aucun engagement, tel que contrat, |aucun engagement, tel que contrat, | |
|accord ou commande, ne peut être pris |accord ou commande, ne peut être pris | |
|ou conclu tant que les crédits |ou conclu tant que les crédits | |
|correspondants n'ont pas été réservés |correspondants n'ont pas été réservés | |
|dans