session 2016 - mayenne gouv

PRÉFET DE LA MAYENNE
DEMANDE D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU CERTIFICAT
DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT)
(Article 3 de l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation
de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi.) SESSION 2016
? 08 NOVEMBRE 2016 (U.V.1 ; U.V.2 ET U.V.3)
? A PARTIR DU 07 DÉCEMBRE 2016 (U.V.4)
ETAT CIVIL Nom : ............................................................. Nom
d'usage :.................................................. Prénom :
..............................................................................
....................................................... Né(e) le :
..............................................................................
. à : ............................................. Adresse complète :
..............................................................................
..................................................................
..............................................................................
..................................................................
(_|_|_|_|_(..................................................................
.............................................................
Code postal
Ville ou Commune Numéro de téléphone fixe :
................................................Numéro de portable :
...................................... Adresse électronique : ___________________@_______________ Numéro de Fax :
........................................... Titulaire du CCPCT : oui non obtenu le :
....................... Dans le
département :................................. Titulaire de la carte professionnelle : oui non n° :
délivrée le : .......................................
Par le préfet de :
.................................
OPTIONS CHOISIES Une ou plusieurs des unités de valeurs (cochez les cases) : U.V. 1 : U.V. 2 : U.V.3 :
U.V.4 :
? Dont l'épreuve écrite optionnelle d'anglais de l'UV 2 :
Oui : Non :
A : ______________________, le
____________________
Signature : DEMANDE D'INSCRIPTION COMPLET A RETOURNER AVANT LE :
? 07 SEPTEMBRE 2016 INCLUS, CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI, POUR LES
U.V.1 , U.V.2 ET U.V.3 ? 06 OCTOBRE 2016 INCLUS, CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI, POUR L'U.V.4 à la Préfecture de la Mayenne
Bureau de la circulation - Service Taxi
46, rue Mazagran CS 91507
53015 Laval cedex
PIECES A JOINDRE AU DOSSIER :
? Un certificat médical en cours de validité, délivré par un médecin
agréé, tel que défini au II de l'article R. 221-11 du code de la route ;
? Une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité
et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai
probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ;
? Une photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » délivrée depuis moins de
deux ans au moment du dépôt du dossier (toutefois, l'attestation de « PSC1
» peut être adressée au plus tard un mois avant le début de la session)
(*) ;
? Un chèque de 19 Euros pour chaque unité de valeur correspondant au
montant des droits d'inscription à l'examen du CCPCT, libellé à l'ordre du
régisseur des recettes de la préfecture de la Mayenne (**) ;
? Pour toute personne non ressortissante d'un État membre de l'Union
européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité
professionnelle en France ;
? Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours
de validité ;
? Une copie ou un extrait d'acte de naissance ;
? Quatre photographies d'identité récentes ;
? Trois enveloppes timbrées (format 22 x 11) libellées au nom et à
l'adresse du candidat ;
? Copie éventuelle de la ou des attestations de réussite à une ou
plusieurs unités de valeur de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi.
A QUI TRANSMETTRE LA DEMANDE D'INSCRIPTION ? :
? Si vous souhaitez passer l'ensemble des unités de valeurs dans un même
département (U.V.1, 2, 3 et 4) : Préfet du département, ou préfet de
police dans sa zone de compétence, dans lequel vous pourrez exercer
l'activité de conducteur de taxi ; ? Si vous souhaitez passer uniquement une ou les deux unités de valeur de
portée nationale (U.V.1 et 2) : Préfet du département, ou préfet de police
dans sa zone de compétence, dans lequel vous désirez subir les épreuves de
portée nationale ; ? Si vous souhaitez passer uniquement une ou les deux unités de valeur de
portée départementale (U.V.3 et 4) : Préfet du département, ou préfet de
police dans sa zone de compétence, dans lequel vous souhaitez exercer
l'activité de conducteur de taxi.
Nota : (*) Sont dispensés de présenter l'attestation PSC1 :
- Les professionnels de santé titulaires de l'attestation de formation aux
gestes et soins d'urgence de niveau 2, délivrée depuis moins de 4 ans ;
- Les détenteurs de certificats ou de brevets suivants : le certificat de
compétences de secouristes "premier secours en équipe de niveau 1", le
certificat de compétences de secouriste "premier secours en équipe de
niveau 2", le certificat de sauveteur-secouriste du travail, le brevet
national de moniteur de premiers secours, le brevet national de moniteur de
premiers secours, le brevet national d'instructeur de secourisme.
(**) Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux
conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi, le montant du droit perçu lors de
l'inscription, reste acquis à l'administration en cas d'absence du
candidat. EPREUVES DE PORTEE NATIONALE :
L'unité de valeur n° 1 (UV1) se compose de deux épreuves : 1° Une épreuve de réglementation générale relative aux taxis et aux
transports particuliers de personnes, destinée à évaluer les connaissances
des candidats sur la réglementation nationale spécifique aux taxis et
celles applicables aux activités auxquelles ils sont susceptibles de
participer. Elle est composée d'un questionnaire à réponses courtes
comprenant cinq questions (notées sur dix points) et d'un questionnaire à
choix multiples comprenant dix questions (notées sur dix points). Elle est
affectée d'un coefficient quatre.
Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire. 2° Une épreuve de sécurité routière, destinée à évaluer la connaissance des
candidats en matière de code de la route. Elle est composée d'un
questionnaire à réponses courtes comprenant deux questions (notées sur cinq
points) et d'un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions
(notées sur quinze points). Elle est affectée d'un coefficient trois.
Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire.
--=0O0=--
L'unité de valeur n° 2 (UV2) se compose de trois épreuves, dont une est
optionnelle : 1° Une épreuve de français, destinée à évaluer la connaissance de la langue
française par les candidats. Elle se compose d'une dictée de dix à quinze
lignes du niveau du collège et d'exercices de définitions de
mots ou d'expressions. Elle est affectée d'un coefficient deux. 2° Une épreuve de gestion, destinée à évaluer les connaissances des
candidats sur des notions de base centrées sur l'activité du taxi relatives
au droit des sociétés, à la fiscalité, à la comptabilité et au droit
social. Elle comporte un questionnaire à choix multiples comprenant quinze
questions ainsi que cinq questions ouvertes appelant une réponse brève
(cinq lignes maximum) et demandant éventuellement des calculs simples. Ces
vingt questions sont notées chacune sur un point. L'épreuve est
affectée d'un coefficient trois.
Toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire. 3° Une épreuve écrite optionnelle d'anglais. Elle se compose d'un
questionnaire à choix multiples. Tout point supérieur à dix sur vingt est
pris en compte dans le calcul de la moyenne de l'unité de valeur. Elle est
affectée d'un coefficient un.
EPREUVES DE PORTEE DEPARTEMENTALE :
L'unité de valeur n° 3 (UV3) de portée locale se compose de deux épreuves : 1° Une épreuve de réglementation locale, destinée à évaluer les
connaissances des candidats sur la réglementation des taxis dans son
département. Elle consiste en cinq questions à réponses courtes et quinze
questions à choix multiples selon un programme fixé par un arrêté
préfectoral. Elle est affectée d'un coefficient un.
Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire. 2° Une épreuve écrite d'orientation et de tarification, destinée à évaluer
l'aptitude des candidats à lire et à interpréter une carte routière,
choisir un itinéraire et appliquer un tarif réglementé à partir d'un modèle
et d'une marque de carte fixés par un arrêté préfectoral. Elle consiste, au
choix du jury,