Nations Unies - Institute for Justice and Democracy in Haiti

| |Nations Unies |CCPR/C/HTI/Q/1/Add.1 |
|[pic] |Pacte international relatif |Distr. génerale |
| |aux droits civils et politiques |4 septembre 2014 |
| | | |
| | |Original: français |
Comité des droits de l'homme
112e session
7-31octobre 2014
Point 5 de l'ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties
en application de l'article 40 du Pacte Liste de points concernant le rapport initial d`Haiti
Additif
Réponses de Haiti à la liste de points* [7 août 2014] 1. La République d'Haïti a soumis son rapport initial au Comité des
droits de l'homme le 30 novembre 2012 conformément à l'article 40 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité a adopté
une liste de questions lors de sa cent-dixième session afin d'assister la
délégation haïtienne dans la préparation de l'examen de son rapport. Il a
été demandé à l'État haïtien de soumettre ses réponses le 8 août 2014 au
plus tard. Une section du Comité Interministériel des Droits de la Personne
(CIDP) a recueilli les informations nécessaires auprès des institutions
concernées par les thèmes en question et a proposé un projet de document
réponse qui a été validé après la prise en compte de différentes réactions
émanant tant du secteur public que de la société civile.
Cadre constitutionnel et juridique de l'application du Pacte,
droit à un recours utile (art. 2) 2. Le pacte a un statut supérieur aux lois en vertu de l'article 276-2 de
la constitution, lequel dispose : « Les Traités ou Accords Internationaux,
une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la
Constitution, font partie de la Législation du Pays et abrogent toutes les
Lois qui leur sont contraires ». Les dispositions du pacte ont été évoquées
notamment lors du procès dit de « la Scierie » dans lequel ont été
impliqués un ancien Premier Ministre, deux anciens ministres et un ancien
Directeur Général de la Police. Ces personnes avaient été placées en
détention durant une période de temps excédant les délais légaux sans
jugement. Elles avaient exercé un recours contre leur détention préventive
prolongée en invoquant, entre autres lois, les dispositions du Pacte. Elles
ont eu gain de cause. 3. Après la publication dans le Journal Officiel de la Loi organique de
l'Office Protecteur du Citoyen (OPC) le 20 juillet 2012, et suite à un
plaidoyer au Parlement, le budget de l'OPC est passé de 21,000,000.00 de
gourdes a 32,000,000.00 gourdes permettant à l'institution d'être présente
sur tout le territoire national par la création d'une Direction des
Présences Territoriales et le recrutement de 20 nouveaux agents répartis
dans tous les départements géographiques du pays. Dans le cadre de leur
travail, ces agents accordent une attention spéciale aux
conditions générales de détention et particulièrement aux garanties
judiciaires. 4. Pour l'année 2013, sur la base des plaintes reçues, 2,574
recommandations de l'OPC ont été suivies par les institutions mises en
cause. Il s'agit des doléances portant sur le droit aux conditions de
travail justes (révocation, salaire et arriérés de salaire), le refus par
l'administration d'exécuter des décisions de justice, le droit à un procès
équitable et à un recours effectif, le droit à la liberté et à la sécurité
de la personne et d'autres problèmes liés à l'accès aux services publics
ainsi qu'aux violations du principe de la présomption d'innocence. Dans la
majorité des cas, des réponses ont été apportées notamment à des questions
relatives aux garanties judiciaires et d'atteinte à l'intégrité physique
impliquant le plus souvent des agents de la PNH. Les catégories le plus
souvent bénéficiaires de ces interventions sont : les détenus, les
personnes déportées des Etats-Unis et du Canada, les fonctionnaires, le
personnel judiciaire. 5. Parallèlement plusieurs secteurs qui ont fait l'objet de
recommandations officielles ont pris des mesures pour résoudre les
problèmes soulevés, on peut citer : le démarrage du processus de transfert de compétences par le Ministère de
la Justice au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ),
l'instauration dans toutes les juridictions des Tribunaux de premières
instances des procédures de comparution immédiates et la tenue des
audiences correctionnelles spéciales ; l'annulation du délai probatoire pour les rapatriés de force,
l'augmentation graduelle du budget de l'OPC, l'annulation de la circulaire
du MJSP faisant injonction à tout magistrat de solliciter l'autorisation du
Ministre de la Justice avant d'engager toute poursuite judiciaire contre un
policier, l'ouverture d'enquêtes systématiques par le CSPJ sur le mouvement
du personnel judiciaire ; La mise en place d'une commission de révision chargée de réexaminer les
dossiers des policiers renvoyés dans le cadre du processus de vetting, une
meilleure attention par la PNH aux recommandations de l'OPC selon le v?u de
l'article 7.12 de la Loi portant organisation et fonctionnement de la PNH,
l'institutionnalisation du Comité Interministériel chargé des droits de la
personne, la mise en place des comités de suivi de la chaîne pénale dans
toutes les juridictions des Tribunaux de Première Instance. 6. Du point de vue normatif des réponses ont été apportées notamment aux
questions portant sur l'adoption ou la publication des textes de loi
conformes au standard international : la publication du décret de
ratification du PIDESC, la ratification des protocoles relatifs aux droits
de l'Enfant, le vote de la nouvelle loi réglementant l'adoption en Haïti,
l'élaboration d'un avant projet d'un code de protection des enfants, le
vote et la promulgation de la loi sur la traite des personnes, le vote et
la promulgation de la loi sur la prévention et la répression de la
corruption, la promulgation de la Loi sur la paternité, la maternité et la
filiation ; une proposition de Loi cadre sur les Institutions
Indépendantes fait l'objet d'examen au Parlement suite aux discussions
engagées par l'OPC avec les responsables des autres Institutions
indépendantes, la signature de la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants entre autres. 7. Dès le retour d'exil de Monsieur Jean Claude DUVALIER, le 16 janvier
2011, plusieurs personnes affirmant avoir été victimes de son régime ont
porté plainte. Un Juge d'instruction a été choisi pour mener l'enquête
judiciaire et ce Magistrat a rendu, le 27 janvier 2012, son ordonnance dont
le dispositif est ainsi libellé : 8. « PAR CES MOTIFS, écartons le réquisitoire définitif du Commissaire du
Gouvernement, nous, [...], Disons qu'il existe des indices graves et
concordants tendant à renvoyer le nommé Jean-Claude DUVALIER au Tribunal
Correctionnel pour être jugé pour le délit de détournements de fonds public
et déclarons qu'il y a lieu à suivre contre lui, le renvoyons en
conséquence au Tribunal Correctionnel pour être jugé conformément aux
dispositions des articles 117 et 118 du Code d'Instruction Criminelle.
Ordonnons enfin que toutes les pièces du dossier ensemble de la présente
ordonnance soient transmises au Commissaire du Gouvernement pour les suites
de droit ». 9. Cette ordonnance a été contestée tant par l'inculpé lui-même que par
les plaignants qui ont interjeté appel les 15, 16 et 17 février 2012. Le 20
février 2014, la Cour d'Appel de Port-au-Prince a rendu un arrêt avant-dire
droit dont le dispositif est ainsi conçu : « Par ces Motifs, la Cour, après
en avoir délibéré conformément à la loi, en la Chambre du Conseil, le
Ministère Public entendu, reçoit en la forme l'appel de l'inculpé Jean
Claude Duvalier en date du 23 février 2012 et celui des plaignants parties
civiles dans l'instance [...] interjeté par déclaration au greffe du
Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, respectivement en date des
15, 16 et 17 février 2012 ; Par contre, déclare irrecevable celui des
nommés [...] pour n'avoir pas été interjeté dans le délai légal ; Dit qu'il a été mal ordonné et bien appelé ; Infirme l'ordonnance querellée ; Reconnait que la notion de crime contre
l'humanité fait partie de la Coutume Internationale et que la coutume
internationale fait partie du droit interne haïtien. Dit et déclare que les actes reprochés au nommé Jean Claude Duvalier
constituent des crimes contre l'humanité et sont, de par leur caractère
continu, imprescriptibles et que les dispositions des articles 464, 465 et
466 du CIC invoqués par l'inculpé Jean Claude Duvalier ne sont pas
applicables en l'espèce ; Dit que de sérieux indices relatifs à la participation indirecte et à la
responsabilité pénale de l'inculpé Jean Claude Duvalier sont évidents pour
s'être abstenu de prendre les mesures nécessaires et raisonnables afin
d'empêcher la commission des crimes et en punir les auteurs ; Rejette l'exception tirée du principe de la litispendance soulevée par
l'inculpé Jean Claude Duvalier parce que non fondée; Rejette les
observations de la partie inculpée relatives au dossier du Ministère Public
qui se trouve à la Cour de Cassation et ce conformément aux dispositions de
l'art. 99, 4 et 5 alinéas du décret du 22 Aout 1995 sur l'organisation
judiciaire ; Dit que, relativement aux plaignants régulièrement intervenus dans
l'instance et qui n'ont pas été entendus par le Juge d'Instruction, aux
inculpés pouvant entrer dans la rubrique « et consorts », aux inculpés
décédés et aux témoins éventuels mentionnés par les plaignants à l'occasion
de leurs dépositions par-devant la Cour, une nouvelle information
consistant en : 1o) l'audition de tous les plaignants qui n'ont pas été entendus par le
Juge d'Instruction, lesquels sont intervenus dans l'instance par des
plaintes