Le rapport "Entfesselungsplang fir Betriber" - Gouvernement.lu

Entfesselungsplang fir Betriber
Comité National pour la Simplification Administrative (CNSAE) Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Février 2007
Table des matières
Introduction 7
Partie 1 8
1. Mandat, contextes, définitions, méthodologie, objectifs 8
1.1 Mandat 8
1.1.1 Déclaration gouvernementale de 2004 8
1.1.2 Accord de coalition de 2004 8
1.1.3 Plan national pour l'innovation / Programme de Lisbonne 9 1.2 Contexte international 11
1.2.1 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
11
1.2.2 Banque mondiale 12 1.3 Contexte communautaire 12
1.3.1 Réflexions au niveau de l'Union européenne 12
1.3.2 Mesures prises par la Commission 13
1.3.2.1 Charte des Petites Entreprises 13
1.3.2.2 Rapport Mandelkern 13
1.3.2.3 Simplifier la législation relative au marché intérieur (SLIM) 14
1.3.2.4 Mesures essentielles 15
1.3.2.5 Consultation des parties concernées 18
1.3.2.6 Analyse d'impact 18
1.3.2.7 Obtention et utilisation d'expertise 18
1.3.2.8 Mise à jour et simplification de l'acquis communautaire 19
1.3.2.9 Estimation des coûts administratifs 19
1.3.2.10 Choix des instruments 20
1.3.2.11 Contrôle de l'application du droit communautaire 20
1.3.2.12 Examen et retrait de propositions en suspens 21
1.3.2.13 Groupe d'experts nationaux de haut niveau en réglementation 21
1.3.2.14 Groupe Directeurs et Experts de la Qualité Réglementaire (DEBR)
22
1.3.3 Mesures prises par le Parlement européen, le Conseil, le Comité des
régions
et le Comité économique et social européen. 22
1.3.4 Mesures prises par les États membres 23 1.4 Contexte national 24
1.4.1 Etude fiduciaire des PME 24
1.4.2 Etudes Chambre des Métiers 24
1.4.2.1 Etude Chambre des Métiers / Les charges administratives : Coûts
économiques pour l'Artisanat 25
1.4.2.2 Etude Chambre des Métiers / Réduction des charges administratives,
Analyse
comparative des expériences internationales, Perspectives
d'une simplification
administrative au Luxembourg 26 1.5 Méthodologie 26
1.5.1 Concertation et collaboration 26
1.5.2 Veilles administratives à l'étranger 26
1.5.3 Consultation avec le médiateur 26
1.5.4 Consultation avec la Chambre des Députés 27 1.6 Mise en place du CNSAE 27 1.7 Fonctionnement de la plénière 28 1.8 Fonctionnement des groupes de travail 29
1.8.1 Groupe de travail " Entreprises " 29
1.8.2 Groupe de travail " Administrations " 30
1.8.3 Groupe de travail " Union Européenne " 30
1.8.4 Groupes de travail ad hoc mis en place 31 1.9 Ressources 31
1.9.1 Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement 31
1.9.2 Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur 31 1.10 Missions 32
1.10.1 Documenter l'existant et suite à donner 32
1.10.2 Approche continue 32
1.10.2.1 Le stade ex ante 32
1.10.2.2 Le stade ex nunc 33
1.10.2.3 Le stade ex post 33 1.11 Conclusion 33 Partie 2 34
2. De la simplification administrative en faveur des entreprises au
Luxembourg 34
2.1 Préalables à la simplification administrative au Luxembourg 34
2.1.1 Identifiant unique 34
2.1.2 Législation moderne en matière de protection des données 35
2.1.3 Certification et identification électronique 35
2.1.4 Echange et partage des données entre administrations 36
2.1.5 Collaboration CNSAE-Comité de Coordination pour la Modernisation de
l'Etat (CCME) 36 2.2 Principes généraux 38
2.2.1 Accorder des exemptions suivant la taille et le secteur d'activité de
l'entreprise 39
2.2.2 L'intégration du terme " Charges administratives " au contexte
administratif
luxembourgeois 40
2.2.3 Soutenir la codification et la refonte du droit 40
2.2.4 Principe : Toute la directive et rien que la directive 41
2.2.5 Analyse d'opportunité sur les régimes d'autorisation et de
déclaration existants 42
2.2.5.1 Suppression de certains régimes 42
2.2.5.2 Simplification de régimes existants 42
2.2.5.3 Simplification des régimes maintenus 42
2.2.5.4 Modalités de mise en ?uvre des simplifications 43 2.3 Instruments 44
2.3.1 Procédure d'analyse des flux 45
2.3.1.1 Fiche d'évaluation d'impact ou fiche ex ante 45
2.3.1.2 Fil conducteur 45
2.3.1.3 Procédure d'analyse des flux 46
2.3.1.4 Evaluation des charges administratives 46
2.3.2 Fiche ex post 47
2.3.3 Consultation 47
2.3.4 Formations proposées en matière de simplification administrative en
faveur des
entreprises 48
2.3.5 Commissaire à la simplification administrative en faveur des
entreprises et/ou
une unité spécialisée en matière de la simplification
administrative 49
2.3.6 Correspondants à la simplification administrative en faveur des
entreprises et
conseillers meilleure réglementation 49
2.3.7 Echange et partage des données entre les administrations
gouvernementales 50
2.3.8 Correspondants européens à la simplification administrative 50
2.3.9 Mise à disposition de savoir faire et de contrôle en matière de la
simplification
administrative en faveur des entreprises 50
2.3.10 Communication centralisée du réalisé en matière de la simplification administrative en faveur des entreprises 51
2.3.11 Plan d'action CAF et le CNSAE 51
2.3.12 Echange d'information en matière communautaire et consultation en la
matière 54
2.3.13 Interface SINAPSE 54
2.3.14 Simplifier l'acquis communautaire 55
2.3.15 Supprimer ou reformuler les propositions pendantes 56
2.3.16 SOLVIT une résolution efficace des problèmes en Europe 57 Partie 3 58
Plan d'action 58
3. Actions réalisées, en voie de réalisation et à réaliser au Luxembourg
58
3.1 Actions réalisées au Luxembourg 58
3.1.1 Mise à plat des enquêtes statistiques et du calendrier des
statistiques 58
3.1.2 Application et évaluation des fiches d'impact 58
3.1.3 SOLVIT 59
3.1.4 Autorisation pour faire le commerce 59
3.1.5 Site internet du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du
Logement 60
3.1.6 Lettre envoyée à tous les Ministères 60
3.1.7 Tableau de bord 61
3.1.8 Formation continue 61
3.1.8.1 Formation continue : Meilleure réglementation et simplification
administrative
au niveau communautaire et national 61
3.1.8.2 Formation continue : Fiche d'évaluation d'impact et nouvelles
obligations
destinées aux initiateurs de textes législatifs et réglementaires
62
3.1.9 Système SECUline 62
3.1.10 Enquête TNS-ILRES 63
3.1.10.1 L'utilité des démarches administratives : perception des
entreprises
gérant elles-mêmes le domaine 65
3.1.10.2 Les relations avec l'administration : perception des entreprises
gérant elles-mêmes les différents domaines 66
3.1.10.3 La charge de travail des démarches administratives : perception
des
entreprises gérant elles-mêmes le domaine 67
3.1.10.4 Priorités d'action par domaine : 67
3.1.11 Portail des marchés publics 68
3.1.12 eTVA 70 3.2 Actions en voie de réalisation au Luxembourg 71
3.2.1 Registre des formulaires 71
3.2.2 Guichet Unique 72
3.2.2.1 Guichet unique " physique " : 72
3.2.2.2 Guichets uniques " virtuels " 73
3.2.2.2.1 Les niveaux de service des Guichets uniques " virtuels " 74
3.2.2.2.2 Phases interactive et transactionnelle / Assistants
électroniques 75
3.2.2.2.2.1 Projet : Assistance électronique aux entreprises 75
3.2.2.2.2.2 Projet : Informatisation des procédures d'autorisation
d'établissement 76
3.2.2.2.2.3 Autres projets de déploiement en cours 76
3.2.3 Identifiant unique pour personnes physiques et morales 77
3.2.4 Protection des données 78
3.2.5 Identification des domaines prioritaires d'actions à entamer en
matière de
simplification administrative 79
3.2.6 Relevé des textes législatifs ayant trait directement ou
indirectement aux
entreprises et de ceux demandant une autorisation ou une
déclaration
administrative 79
3.2.7 Code de la consommation 80
3.2.8 Plan comptable normalisé harmonisé 80
3.2.9 Formations générales et spéciales : Meilleure réglementation et
simplification
administrative au niveau communautaire et national 81
3.2.10 Règlement à l'amiable des différends 81
3.2.11 Fiches d'hébergement 83
3.2.12 Permissions de voirie 84 3.3 Actions à réaliser au Luxembourg 84
3.3.1 Mise en place de groupes de travail ad hoc 84
3.3.2 Formation continue : ouvrir certaines formations à un public plus
large 86
3.3.3 Consultation " Verheugen " 87
3.3.4 Codification de la législation communautaire 88
3.3.5 Consultations préalables lors de propositions législatives de la
Commission
européenne 88
3.3.6 Réduction quantitative des coûts administratifs 88
3.3.7 Analyses d'impact et mesurage des charges administratives engendrées
par la
législation communautaire 89
3.3.8 Guide pratique " Meilleure réglementation " 89
3.3.8.1 Contexte et stratégie de la simplification administrative en
faveur des
entreprises 89
3.3.8.2 Notions de la simplification administrative en faveur des
entreprises 90
3.3.8.3 Objectifs de la simplification administrative en faveur des
entreprises 91
3.3.9 Examens de meilleure réglementation proposés par l'OCDE 91
3.3.10 Copie conforme 92 Partie 4 93
4. Tableau synoptique du programme d'action 93
Partie 5 5. Annexes 105 5.1 Tableau de bord 106
5.1.1 Propositions introduites par les représentants des entreprises et
des
entrepreneurs 107
5.1.2 Propositions introduites par les représentants des ministères,
administrations
ou tierces personnes 127
5.1.3 Propositions à caractère horizontal 129
5.1.4 Propo