MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL ...

MINISTÈRE DES AFFAIRES
SOCIALES ET DU TRAVAIL
RÉPUBLIQUE D'HAÏTI
| |
|Réponses écrites du Gouvernement haïtien à la liste des points |
|appelant des informations complémentaires et actualisées |
|(CRC/C/HAI/Q/2-3) en vue de l'examen des deuxième et troisième |
|rapports périodiques de la République d'Haïti (CRC/C/HTI/2-3) | Décembre 2015 INTRODUCTION La République d'Haïti, faut-il le rappeler, a ratifié la Convention
relative aux droits de l'enfant (CDE) le 23 décembre 1994, traduisant sa
volonté d'?uvrer à l'amélioration de la situation de ses enfants. L'un des
devoirs qu'implique cette ratification est de rendre compte périodiquement
de la mise en ?uvre de la Convention aussi bien au niveau national qu'au
niveau international par l'entremise du Comité des droits de l'enfant. La
République d'Haïti est ainsi à ses 2ème et 3ème rapports périodiques qui
sont programmés pour considération par ledit Comité lors de sa 71ème
session qui se tiendra à Genève, Suisse du 11 au 29 janvier 2016. Ainsi, conformément au questionnaire (CRC/C/HAI/Q/2-3) établi par le Groupe
de travail du Comité des droits de l'enfant, lors de la session tenue à
Genève, du 8 au 11 juin 2015, le Gouvernement haïtien s'est vu soumettre
une liste de questions qui pourraient être discutées avec les États
parties, lors de la prochaine session du Comité. Les réponses ci-après sont élaborées dans le but de satisfaire à la note :
AF/71st CRC du 22 juin 2015. Ce travail, réalisé avec la coordination du Ministère des Affaires Sociales
et du Travail, a nécessité la conjugaison des efforts de certaines
institutions étatiques qui ont un lien avec la mise en ?uvre des
instruments de protection des droits de l'enfant. Il s'agit notamment du
Ministère de l'Education Nationale et de la Formation professionnelle, du
Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, du Ministère de la
Santé Publique et de la Population, du Ministère à la condition féminine et
aux droits de la femme, du Bureau du Secrétaire d'Etat à l'Intégration des
Personnes Handicapées, de l'Institut du Bien-être Social et de Recherches,
de l'Office de Protection du Citoyen, avec l'appui de l'Unicef et la
consultation fournie par le juriste Jude BAPTISTE. La République d'Haïti est toutefois consciente que les membres du Comité
pourront aborder d'autres questions touchant tous les aspects des droits de
l'enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue interactif. LISTE DES ABRÉVIATIONS AGR Activités génératrices de revenus BAL Bureau d'aide légale BPM Brigade de la Protection des Mineurs BSEIPH Bureau du Secrétaire d'État à l'Intégration des
Personnes Handicapées CASAS Commission d'adaptation Scolaire et
d'Appui Social CDE Convention sur les droits de l'enfant
EMMUS Enquête, Mortalité, Morbidité et Utilisation des Services DIPE Document Intégral de la Petite Enfance FIA Formation Initiale Accélérée HTG Gourde haïtienne HPP-AKSE Health Policy Project - Aksyon Kolektif pou
Sekirite kont Eksplwatasyon IBESR Institut du Bien-Etre Social et de
Recherches IFC Individu, Famille, Communauté MAST Ministère des Affaires Sociales et du
Travail MSPP Ministère de la santé publique et de la population MCFDF Ministère à la Condition Féminine et aux
Droits des Femmes MENFP Ministère de l'Éducation Nationale et de la
Formation Professionnelle OFATMA Office Accident du Travail, Maladie, Maternité OPC Office de la Protection du Citoyen PPE Permis Provisoire d'Enseigner PSUGO Programme de scolarisation universelle gratuite et obligatoire SINAPSE Système d'Information National de
Protection et de Sécurité de l'Enfance SONU Soins Obstétricaux et Néonataux d'Urgences
de Base URAMEL Unité de recherche et d'action médico légale URES Unité de Recherche et d'Enquêtes Systémiques VACS Violence Against Children Survey VBG Violence basée sur le Genre PREMIERE PARTIE 1. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour garantir
l'application effective de toutes les lois dans le domaine des droits de
l'enfant, y compris le développement de mesures d'applications. L'État haïtien a adopté diverses mesures visant la prévention, la
dissuasion, la coercition contre la commission d'infractions relatives aux
droits et à l'intégrité physique et morale des enfants, la promotion et la
jouissance des droits des enfants sur le plan législatif et administratif,
structurel et communicationnel. Sur le plan législatif et administratif citons entre autres : - La ratification de deux (2) des trois (3) Protocoles facultatifs de la
CIDE, celui relatif à la vente des enfants, la prostitution des
enfants et la pornographie impliquant des enfants et celui relatif à
la participation des enfants a des conflits armés. - Le vote et la promulgation des lois suivantes : o La loi du 30 avril 2014 sur la lutte contre la Traite des
personnes, promulguée et publiée en juin 2014 ; o La loi du 12 avril 2012 sur la paternité, la maternité et la
filiation, promulguée et publiée en juin 2014 ; o La loi du 29 août 2013 réformant l'adoption en Haïti, promulguée
et publiée en novembre 2013 ;
- L'adoption de mesures administratives telles : o L'arrêté présidentiel du 16 janvier 2014 accordant à toute
personne dépourvue d'acte de naissance, un délai de cinq (5) ans
pour régulariser son état civil ; o L'arrêté du 21 mars 2014 fixant le statut particulier des
personnels éducatifs ; o L'arrêté présidentiel du 21 septembre 2014 portant sur les 12
mesures guidant les interventions dans le secteur de
l'éducation; o Arrêté ministériel de 2013 sur les normes et prototypes
d'écoles ;
o Développement de programmes sociaux à caractères de filets de
sécurité sociale à l'endroit des familles nécessiteuses ;
o Signature du Pacte national sur l'éducation, 2015 à l'initiative
du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation
Professionnelle (MENFP). Sur le plan structurel, la mise en place de quelques structures tels: . Le Comité Interministériel des Droits de la Personne (CIDP) ; . Le poste de Ministre déléguée aux droits de l'Homme et à la réduction
de la pauvreté, (poste non reconduit en 2015) ; . L'Autorité centrale pour l'adoption internationale dont le rôle est
confié à l'IBESR ; . Le Service de protection de l'enfant au sein de l'OPC. . Les espaces de coordination de la protection de l'enfance: Tables
sectorielles et Groupe de travail sur la protection de
l'enfant (GTPE). Sur le plan communicationnel En lien à ces mesures, des actions de sensibilisation et de formation ont
été entreprises par les Ministères et organismes concernés. Au nombre des actions concrètes visant à garantir le droit à la santé et à
la non-discrimination, il y a lieu de mentionner quelques actions
entreprises par le ministère de la santé publique et de la population
(MSPP) : . Subvention aux institutions qui prennent soin des personnes
handicapées Ex. St Vincent ; . Création de centres de réhabilitation des personnes handicapées Réf.
Hop. De Bon Repos ; . Prise en charge des enfants à problèmes mentaux au niveau de Mars and
Klein ; . Campagne de vaccination et de déparasitage, distribution de Vit A aux
enfants lors des campagnes (deux passages annuels) et de manière
routinière ; . Installation des clercs et registres dans les maternités du pays pour
enregistrer les naissances et produire des certificats ou actes de
naissance ; . Questionnement et investigation des décès maternels ; . Appui à la sensibilisation contre les violences faites aux femmes ; . Multiplication et délivrance de certificats médicaux aux personnes
victimes de violences après les examens cliniques pour les suites
légales ; . Prise en charge systématique des cas de violences dans les
institutions publiques et/ou privées ; . Formation pluridisciplinaire sur la prise en charge des cas de
violence assurée par Uramel Haïti) ; En termes d'impacts des interventions du MSPP, il y a de mentionner:
. L'élimination de la rougeole et de la polio ;
. La réduction de la mortalité infantile (88 pour mille en 2012, EMMUS
V) ;
. La réduction de la mortalité maternelle (Statistiques des services
MSPP 157 pour 100.000 naissances vivantes, année 2013). Quelques mesures prises l'institut du Bien-Etre Social et de Recherche
(IBESR) :
. Renforcement du contrôle des maisons d'en