Règlement d'assainissement collectif_ASTEE - Charte ...

Modèle de règlement de service d'assainissement collectif
Pour tout usage du document, l'utilisateur s'engagera à préciser les
références (source ASTEE)
Recommandations pour la réalisation et la gestion des branchements à
l'assainissement
Les textes généraux relatifs aux branchements sont complétés à l'échelle
locale par le règlement d'assainissement qui définit les conditions et
modalités de raccordement et de déversement des effluents dans les réseaux
d'assainissement de la Collectivité. Ce règlement règle les relations entre
usagers propriétaires ou occupants, le service chargé du service public de
l'assainissement collectif et la Collectivité propriétaire du réseau. Un modèle de règlement du service d'assainissement a été élaboré par le
groupe de travail « Réhabilitation » de l'ASTEE. Il achève la publication
de ses Recommandations pour la réalisation et la gestion des branchements à
l'assainissement publiées dans T.S.M. 2009 n°10 (1ère et 2ème partie) et
2012 n°7/8 (3ème partie). Modèle de règlement de service d'assainissement collectif CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1 - Objet du règlement
Art. 2 - Autres prescriptions
Art. 3 - Catégories d'eaux admises au déversement
Art. 4 - Définitions du branchement et de ses constituants
Art. 5 - Modalités générales d'établissement du branchement
Art. 6 - Déversements interdits CHAPITRE II - LES EAUX USEES DOMESTIQUES
A - Dispositions réglementaires et techniques
Art. 7 - Déversements admis
Art. 8 - Obligation de raccordement
Art. 9 - Dispositions applicables aux systèmes d'assainissement non
collectifs (pm)
Art. 10 - Demande de branchement - Convention de déversement ordinaire
Art. 11 - Cessation, mutation et transfert de la convention de déversement
ordinaire
Art. 12 - Modalités particulières de réalisation des branchements
Art. 13 - Caractéristiques et dispositions techniques concernant les
branchements
Art. 14 - Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie
des branchements situés sous le domaine public
Art. 15 - Conditions de modification, suppression et réutilisation des
branchements
B - Dispositions financières
Art. 16 - Paiement des frais d'établissement des branchements
Art. 17 - Régime des extensions de réseaux réalisées sur l'initiative des
particuliers
Art. 18 - Redevance d'assainissement
Art. 19 - Paiement de la redevance
Art. 20 - Participation financière des propriétaires d'immeubles neufs Chapitre III - Les eaux usées non domestiques
A - Dispositions réglementaires et techniques
Art. 21 - Définition des eaux usées non domestiques
Art. 22 - Prescriptions communes aux eaux usées domestiques et non
domestiques
Art. 23 - Conditions de déversement des eaux usées non domestiques
Art. 24 - Demande de déversement des eaux usées non domestiques
Art. 25 - Caractéristiques techniques des branchements d'eaux usées non
domestiques
Art. 26 - Prélèvements et contrôles des eaux usées non domestiques
Art. 27 - Installations de pré-traitement : dimensionnement et entretien
Art. 28 - Conditions d'admissibilité des eaux usées non domestiques
Art. 29 - Mutation - changement de titulaire de convention
B - Dispositions financières
Art. 30 - Paiement des frais d'établissement, suppression, modification de
branchement
Art. 31 - Redevance d'assainissement applicable aux eaux usées non
domestiques
Art. 32 - Participations financières spéciales
Art. 33 - Redevance d'assainissement applicable aux déversements
temporaires
Chapitre IV - Les eaux pluviales
A - Dispositions réglementaires et techniques
Art. 34 - Définition des eaux pluviales
Art. 35 - Collecte des eaux pluviales
Art. 36 - Demande de branchement - Convention de déversement ordinaire
Art. 37 - Cessation, mutation et transfert de l'autorisation de déversement Art. 38 - Modalités particulières de réalisation des branchements
Art. 39 - Caractéristiques et dispositions techniques concernant les
branchements
Art. 40 - Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie
des branchements situés sous le domaine public
Art. 41 - Conditions de modification, suppression et réutilisation des
branchements
Art. 42 - Prescriptions particulières pour les eaux pluviales
B - Dispositions financières
Art. 43 - Paiement des frais d'établissement des branchements
Art. 44 - Régime des extensions de réseaux réalisées sur l'initiative des
particuliers Chapitre V - Installations sanitaires intérieures
Art. 45 - Installations intérieures du titulaire de convention de
déversement Chapitre VI - réseaux privés
Art. 46 - Principe général
Art. 47 - Etude préalable et exécution des travaux
Art. 48 - Conditions d'intégration au domaine public
Art. 49 - Contrôle des réseaux privés
Art. 50 - Raccordement et règlement des travaux sous le domaine public
Art. 51 - Classement dans le domaine public
Art. 52 - Réseaux raccordés aux réseaux publics antérieurement à la date
d'application du présent règlement
Art. 53 - Conséquences du raccordement sur les réseaux publics Chapitre VII - Infractions - Poursuites
Art. 54 - Infractions et poursuites
Art. 55 - Déversements non réglementaires
Art. 56 - Voies de recours des titulaires de convention
Art. 57 - Mesures de sauvegarde en cas de non respect des conventions de
déversement Chapitre VIII - Dispositions d'application
Art. 58 - Date d'application
Art. 59 - Modification du règlement
Art. 60 - Clauses d'exécution Annexes :
- Prescriptions et règlements en vigueur pour la réalisation des
branchements
- Conditions de réfections des trottoirs et chaussées (pm)
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités
auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux
d'assainissement de XXXXXX (désignée dans la suite du document par « la
collectivité ») afin que soient protégés la sécurité, l'hygiène publique et
le milieu récepteur. Article 2 - Autres prescriptions
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de
l'ensemble des réglementations en vigueur. Article 3 - Catégories d'eaux admises au déversement
3.1 - Le réseau d'assainissement de la collectivité relève, au droit de
chaque propriété, du système dit « de type séparatif » ou dit « de type
unitaire ». Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du
service d'assainissement sur la nature du système desservant sa propriété.
3.2 - Cas des réseaux séparatifs
3.2.1 - Sont déversées dans les réseaux d'eaux usées :
- les eaux usées domestiques, telles que définies à l'article 7 du
présent règlement ;
- les eaux usées non domestiques, définies à l'article 21, ayant fait
l'objet de conventions spéciales de déversement passées entre le
service d'assainissement et les établissements industriels à l'occasion
des demandes de branchements au réseau public.
3.2.2 - Sont déversées obligatoirement dans le réseau des eaux pluviales
et en aucun cas dans le réseau d'eaux usées :
- les eaux pluviales définies à l'article 34 du présent règlement dans la
limite des conditions prescrites ;
- certaines eaux usées non domestiques, très peu polluées, définies par
des conventions spéciales de déversement.
3.3 - Cas des réseaux unitaires
Sont déversées dans les réseaux :
- les eaux usées domestiques, telles que définies à l'article 7 du
présent règlement ;
- les eaux usées non domestiques, définies à l'article 21, ayant fait
l'objet de conventions spéciales de déversement passées entre le
service d'assainissement et les établissements industriels à
l'occasion des demandes de branchements au réseau public.
- les eaux pluviales définies à l'article 34 du présent règlement
dans la limite des conditions prescrites ;
Article 4 - Définitions du branchement et de ses constituants
Branchement : canalisation, en général enterrée, destinée à transporter les
eaux usées depuis une source jusqu'au collecteur [EN 1085 : 2007]
Le branchement permet l'acheminement des eaux usées domestiques, des eaux
pluviales ou des eaux usées non domestiques d'une source vers un collecteur
et désigne l'ensemble des ouvrages délimités par :
. en limite amont, une (ou plusieurs) sortie(s) de sol (colonne de
chute, cave, vide sanitaire, ...) ou pièce(s) de visite aérienne(s) ;
. en limite aval, le premier ouvrage collectif public ou privé
(canalisation, regard de visite...), rencontré en partant d'une limite
amont. Cet ouvrage collectif est par définition un ouvrage ayant
vocation à recevoir les effluents issus de parcelles autres que celle
desservie par le branchement que l'on cherche à délimiter.
Boîte d'inspection ou de branchement : enceinte munie d'un tampon amovible,
réalisée sur un collecteur ou un branchement, permettant l'introduction de
matériel de nettoyage et d'inspection à partir de la surface du sol, mais
ne permettant pas l'accès du personnel. [EN 752 : 2008].
Regard de visite : enceinte munie d'un tampon amovible, réalisée sur un
branchement ou un collecteur afin de permettre l'entrée du personnel [EN
752 : 2008].
Ouvrage de transition : ouvrage spécial, quels que soient son type et sa
dimension (regard ou boîte, accessible ou borgne, siphon...), marquant la
transition entre deux propriétés foncières, situé d'un côté ou de l'autre
mais à proximité de la limite de propriété, de préférence du côté le plus
accessible. Cet ouvrage est considéré comme partie intégrante du
branchement, dont il ne constitue qu'un ouvrage intermédiaire. Il marque en
général la transition entre domaine public et do