Pouvoir d'habilitation du parlement

Aides d'État: la Commission se félicite de l'adoption, par le Conseil, ... révisés sur
les exemptions (règlement d'habilitation) et les procédures (règlement de ... de la
sorte d'outils plus efficaces aux fins de l'examen des aides consenties par les ...
et permettront davantage aux pouvoirs publics d'octroyer de «bonnes» aides ...

5 déc. 2012 ... Aides d'État: la Commission propose de réformer les procédures en matière ...
doivent maintenant être examinées par le Conseil et le Parlement européen. ... L'
extension du champ d'application du règlement d'habilitation (voir ... certaines
catégories d'aides horizontales de l'examen préalable à leur mise ...

La présente enquête vise à examiner de plus près le cadre législatif en place à l'
échelon national pour permettre aux personnes handicapées de participer à la
vie publique et ... Veuillez donner des précisions (organe responsable, document
prescrivant l'examen, nouvelle loi ou amendements aux lois existantes) : Lors de
 ...

A - Le pouvoir d'Etat comme pouvoir d'interprétation authentique de la
constitution ... L'habilitation de principe au parlement; L'habilitation donnée au «
peuple »; Les ... qui est obligatoire, est indispensable pour la réussite à l'examen
terminal.

Hormis l'examen du principe même de l'habilitation du pouvoir exécutif à occuper
... 2008 était censée redorer le blason d'un Parlement abaissé depuis 1958.