La qualité de la loi - etudes fiscales internationales
La présente enquête vise à examiner de plus près le cadre législatif en place à l'
échelon national pour permettre aux personnes handicapées de participer à la
vie publique et ... Veuillez donner des précisions (organe responsable, document
prescrivant l'examen, nouvelle loi ou amendements aux lois existantes) : Lors de
...