European Commission - europa.eu
5 déc. 2012 ... Aides d'État: la Commission propose de réformer les procédures en matière ...
doivent maintenant être examinées par le Conseil et le Parlement européen. ... L'
extension du champ d'application du règlement d'habilitation (voir ... certaines
catégories d'aides horizontales de l'examen préalable à leur mise ...