Les bornes publiques sont communicantes et aptes à être ... - SDE76

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE
DE LA SEINE MARITIME Marché de fournitures courantes et de service à Bons de Commande Fourniture, installation, maintenance et supervision de bornes de recharge
de véhicules électriques Cahier des Clauses Techniques Particulières
2015-2018 Pouvoir adjudicateur SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME, SDE76
5 boulevard de la Marne, 76000 ROUEN
Téléphone : 02 32 08 26 22
Télécopie : 02 32 08 05 00
Courriel : sylvie.lemarie@sde76.fr
Heures d'ouverture: du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à
16H00 Assistance technique SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME, SDE76
5 boulevard de la Marne, 76000 ROUEN
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Télécopie : 02 32 08 05 00 Désigné dans le CCTP ci après par « le syndicat » ou « le SDE76 »
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA PRESTATION
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
s'applique aux prestations de fournitures courantes et de service
concernant la fourniture, l'installation, la maintenance et la
supervision de bornes de recharge de véhicule électrique confiés par le
Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime au Fournisseur et
concerne les prestations suivantes sur le territoire du SDE76 : Fourniture et installation des bornes : . Etablir des plans EXE sur la base des plans de principe joints
à la présente consultation (pour les premières implantations)
et permettant l'implantation de détail de la borne en elle-même
et l'ensemble des équipements de manière à en assurer
l'accessibilité pour toutes les catégories d'usagers, de
vérifier le maintien des différentes fonctionnalités de
l'espace public et de préciser l'ensemble des travaux à
réaliser pour assurer notamment une finition de qualité des
espaces publics.
. Fournir et poser les bornes et équipements permettant la
recharge de véhicules électriques ou hybrides dans les sites
indiqués par le maitre d'ouvrage SDE76 (voir cartographie des
implantations) dans le respect des plans EXE préalablement
validés, y compris adaptations éventuelles de l'espace public
pour intégration des équipements de recharge.
. Mettre en service les bornes en lien avec le gestionnaire du
réseau d'électricité.
. Assurer les raccordements aux coffrets de comptage électriques
préalablement ou simultanément posés. La réalisation des
extension de réseaux électrique et de branchements (entre le
réseau ERDF et le compteur) ne fait pas partie de la présente
prestation.
. Réaliser le marquage au sol des emplacements avec le logo
national et la pose de signalisation verticale dédiés au
service pour les voitures et les deux-roues, ainsi que le génie
civil et/ou la pose des mobiliers de protection des
équipements.
. Prendre en compte la conception des bornes, les évolutions
potentielles souhaitées par le SDE76 et listées par ailleurs.
Maintenance et supervision : . Assurer l'entretien et la maintenance des bornes publiques
installées dans le cadre du présent marché.
. Prévoir l'extension du système de supervision à des réseaux de
bornes privées (ex centres commerciaux,...).
. Prévoir la possibilité technique d'implanter, à terme, un
système d'abonnement et de paiement
. Fournir au SDE76 les données statistiques relatives à
l'utilisation des bornes de manière à l'accompagner dans le
développement de la mise en ?uvre de bornes sur le territoire.
ARTICLE 2 : DEFINITION
Point de charge :
Un point de charge est une possibilité de charge correspondant à une
place de stationnement. Ce point de charge peut ainsi être constitué de
plusieurs types de prise différents. Il serait souhaitable qu'un point
de charge puisse permettre la recharge simultanée d'un véhicule
électrique et d'un deux-roues électrique.
Borne :
Le support d'un point de charge est souvent une borne. Elle est
généralement équipée de deux points de charge, permettant à deux
véhicules de se recharger simultanément. Elle peut être murale ou fixée
au sol. Le terme de véhicule s'entend ici pour un VL ou pour un deux-
roues motorisé.
Il sera privilégié le principe de bornes autonomes pouvant cependant
évoluer en « grappe » par la suite sur le modèle d'une « borne mère »
et de plusieurs « bornes filles ». Le type de charge offert pourra être
différent entre la borne mère et les bornes filles associées.
Bornes de recharge normale accélérée :
De 22 kVA (en fait 3,7-22 kVa), triphasé, avec 2 points de charge
simultanée, chaque point de charge disposant d'un socle pour prises
domestiques de type E pour la recharge en mode 1 ou 2 et d'un socle de
type 2 (en voirie) ou type 2S pour la recharge en mode 3. Ces bornes
devront permettre une gestion de l'énergie pour moduler la puissance
appelée en mode 3.
Socles de prise :
Le prestataire devra proposer, dans le cadre du présent marché, des
infrastructures de charge permettant d'accueillir des socles de prise
de type E/F et de type 2. Par borne, devront être installés quatre
points de charge : 2 prises de type 2 et 2 prises E/F.
Pour une borne présentant plusieurs points de charge, le SDE76 devra
avoir la possibilité de choisir le nombre de prises de type 2 ou 3
qu'il souhaite voir implantées sur la borne.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
3.1. Conformité des prestations de maintenance et du matériel renouvelé
par l'Fournisseur Les prestations de maintenance et le matériel renouvelé par
l'Fournisseur seront conformes :
* aux normes et textes généraux suivants : Les bornes de recharges devront être conformes aux normes et
notamment :
. Norme NFC 14.100 : branchements de première catégorie,
. Norme NFC 15.100 : installation basse tension, pour l'installation
et la pose,
. Conforme ou compatible au référentiel ZE Ready® 1.2 / EV Ready® qui
garantit la robustesse et l'interopérabilité,
. Conforme ou compatible au référentiel OCPP1.5, Norme Ouverte Open
Charge Point Protocol, et évolutif sans coût supplémentaire vers
les nouvelles versions comme 2.0, pour les protocoles d'échanges
d'informations entre les différents éléments constitutifs du
système (bornes, exploitation et gestion du service à l'usager),
. Les bornes seront de type éligible à l'AMI. Elles seront conformes
au décret du 25 juillet 2011 et au livre vert du sénateur Louis
Nègre,
. IEC 60364 et NFC 15100 pour l'installation et la pose,
. IEC 61851 pour le mode de charges,
. IEC 62196 pour les prises, fiches et socles
. ISO 15118 pour l'interface de communications véhicule/réseau,
. Standard international EMV (sécurité des cartes d paiement)
. Réglementation ERP et notamment réglementation PMR,
. L'arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du
décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des
équipements électriques et électroniques et à l'élimination des
déchets qui en sont issus,
Toutes les normes, lois, décrets et circulaires sont supposés connus
et ne sont pas fournis.
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois
d'établissement de prix, tel que ce mois est défini à l'acte
d'engagement.
3.2. Rapports du Fournisseur avec le distributeur
Le Fournisseur s'engage à respecter les consignes générales et
particulièrement d'ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE en regard
notamment de la sécurité, tant des personnes que de l'exploitation de
la distribution publique. L'Fournisseur sera responsable vis-à-vis de
tous incidents et accidents provenant de ses interventions.
Le Fournisseur est tenu d'informer le distributeur chaque fois que son
intervention est susceptible d'entraîner la moindre perturbation dans
la distribution électrique.
Sauf cas exceptionnel impliquant un accord formel et préalable du
Syndicat, tous les travaux d'entretien sont exécutés sans solliciter la
mise hors tension du réseau de distribution publique d'électricité.
Tout le matériel proposé par le Fournisseur devra avoir reçu l'agrément
d'ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE lorsqu'il est destiné à
être employé sur le réseau de distribution publique d'électricité.
3.3.- Rapports du Fournisseur avec la commune et le Syndicat
Le Fournisseur devra informer dès le début du marché ses partenaires
sur les moyens de communications mis en ?uvre par l'entreprise (numéros
de téléphone, télécopie, courrier électronique...) afin que ceux-ci
l'informent des demandes de dépannage ou d'intervention sur les bornes.
Le Fournisseur établit préalablement à son intervention un planning
qu'il propose au syndicat ; après accord de ce dernier, il informe
préalablement par écrit les communes de son ou ses