1 - Free
... une licence, un certificat, une approbation, une inscription ou un
enregistrement. ... «compétence légale de décision» Pouvoir ou droit conféré par
une loi ou en .... de participer à la décision et à aucune autre fin. 1997, chap. 23,
par. 13 (4). ... règles au sujet du rejet anticipé des instances et que ces règles ne
prévoient ce ...