TROISIÈME SECTION
Un rapide examen nous permet de constater que plusieurs éléments .... [68]. 2.3
La lésion. La cour de Cassation rappelle que la loi du 10 avril 1971 exige que la
...... 1992, p 253, note P. MICHEL ; C. trav Bruxelles, 19 avril 1993, Chron D S, ...