PC 93/INF/4
Pour qu'une subvention soit une subvention à l'exportation prohibée au sens de l'
Accord SMC, elle doit être "subordonnée" aux résultats à l'exportation, soit
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions. L'admissibilité au bénéfice
de la subvention dépend donc d'une manière ou d'une autre, dans une certaine ...