Subventions et mesures compensatoires - WTO ECampus
Plus particulièrement, le cadre fiscal commun prévoit les règles concernant le
calcul des résultats fiscaux individuels de chaque société (ou succursale), la
consolidation ..... La présente directive établit un régime d'assiette commune
pour l'imposition de certaines sociétés et certains groupes de sociétés et définit
les règles ...