3. incidence financière estimée de la proposition/initiative
l'imposition des transmissions des biens et droits placés dans un trust ..... l'article
238 bis-0 I qui concerne la fiscalité des entreprises et prévoit, sous certaines
conditions, d'intégrer dans le résultat imposable les résultats provenant de la
gestion ... Ces dispositions concernent donc l'imposition des revenus ou des
bénéfices.