extraits du code des transports
Règlement (2017:000). Article 5 Une prime pour les autobus électriques ne peut
être octroyée que pour les autobus électriques qui: 1. ont été commandés après
le 31 décembre 2015 afin d'être utilisés pour les services publics de transport de
personnes;. 2. ont une capacité de transport maximale d'au moins 15 passagers;
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