Article23-FR (drf-Andorre-2017)
Le Comité a précédemment demandé, et ce à deux reprises, s'il existe une
législation (ou un cadre juridique équivalent) visant à protéger les personnes
âgées ... et aux organismes tutélaires, amendée, établit un ensemble de
garanties (déclaration d'incapacité, tutelle) destinées à pallier la perte de la
capacité juridique.