48 - localjuris

[19] L'origine communautaire est conférée aux produits: a) entièrement obtenus
dans les États membres de la CEMAC[20]; b) du cru; ou c) fabriqués dans le
territoire de ...... de la demande de dépôt par son Directeur général, l'OAPI
procède à l'ouverture de la procédure, à l'enregistrement de la demande et à son
examen.

Part of the document