III. POLITIQUEs et pratiques COMMERCIALEs PAR MESURE
Conformément à la délibération du 02 avril 2008 portant délégation du conseil
municipal au Maire, sur la base de la déclaration d'intention d'aliéner notifiée par
l'Etat, c'est Madame le Maire qui approuvera par décision l'exercice du droit de
priorité ainsi que les termes finaux de l'acte authentique dont les principes ...