Le juge confronté au raisonnement économique - ORBi
Le raisonnement économique repose donc sur une interprétation particulière des
règles de droit, dont il n'est pas certain a priori qu'elle soit acceptable du ... Nous
démontrons que ces oppositions ne résistent pas à l'examen. ... Cette conclusion
est renforcée par l'examen de la jurisprudence communautaire et française.