Chapitre 3: La jurisprudence - Free
I) Les raisons d écarter la jurisprudence comme source de droit. A) L interdiction
des arrêts ... Elle désigne l ensemble des décisions de justice rendues par des
juridictions. Cependant on en ... La jurisprudence c est l habitude prise par les
juridiction d appliquer une règle de droit d une certaine façon. Donc ce qui
compte c ...