Cahiers du CERUKI, Nouvelle Série, 37, pp - Hal
Examen. (2) Le ministre peut désigner une personne pour qu'elle examine tout
ou partie des méthodes, activités ou pratiques financières ou comptables de la
..... du transfert, de la négociation ou de la détention d'actions, de conseils d'
administration interdépendants, de contrôle collectif, d'abus d'influence ou de
contrôle.