amparo en revisión: 2232/99 - Suprema Corte de Justicia de la Nación
une copie de l'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du Code du
travail adressée, par l'employeur à chacune des organisations syndicales
représentatives des salariés ... Après examen de chaque accord soumis à
validation, la Commission paritaire rend, dans les quatre mois de la réception de
la demande :.