AÑO XVI - Ushuaia, Lunes 08 de Enero de 2007 - N°2232
a) Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2232-5-1 sont remplacés par
les dispositions suivantes : « La branche a .... 1° Les modalités d'information des
salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, le cas
échéant, l'examen de la situation des salariés au terme de l'accord ;. « 2° Les ...