examen indépendant de la police - Ontario.ca
(3) Le paragraphe 22 (3) de la Loi est modifié par substitution de «69 (8), 77 (7),
87 (2), (3) ou (4)» à «65 (9), 70 (2), (3) ou (4)». 7. ... (7) Le directeur indépendant
d'examen de la police peut établir des bureaux régionaux, et tout ce qui lui est
donné en application de la présente loi peut l'être à l'un de ces bureaux. Rapport
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