projet d'Arrangement de Lisbonne rÉvisÉ sur les ... - WIPO
Le gouvernement effectuait des examens périodiques et des évaluations
imprévues pour déterminer l'efficience des entreprises d'État. ...... son régime de
licences sur l'article 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences d'
importation pour ce qui est des délais d'examen des demandes de licences d'
importation.