WT/ACC/VNM/48 - WTO Documents Online
Le point 6 propose de prochaines étapes pour favoriser l'utilisation partagée du
spectre dans le marché intérieur, à la fois dans les bandes de fréquences
soumises à licence et dans les bandes exemptes de licence. 2. Contexte
réglementaire. Le cadre réglementaire de l'UE pour les communications
électroniques[3] vise à ...