conference des parties a la convention sur la diversite biologique
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du ..... La nouvelle loi sur la propriété intellectuelle discipline l'usage
des licences obligatoires, les savoirs traditionnels et objets artisanaux, et la
concurrence ...