STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ...
Ce transfert a concerné les politiques d'asile et d'immigration, la coopération
judiciaire en matière civile et la coopération administrative. ..... Dans cette
perspective, ont été entrepris la ratification de conventions d'extradition, l'examen
de procédure d'extradition dans les procédures par contumace et, surtout, l'étude
de la ...