A6 Les procédures d'aménagement de peine
L'examen de l'appel relève de la compétence du président de la chambre de l'
application des peines de la cour d'appel. 110 Dans quels délais la demande ...
Le transfert est donc sans incidence sur le délai dans lequel la juridiction est
tenue d'organiser l'audience ou de rendre son ordonnance. Le dossier individuel
du ...