Pierre-Yves MONJAL
... du transfert qui est une notion issue du Statut du Tribunal international chargé
de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit ....
un examen formel qui se fonde sur les pièces remises avec la demande d'
extradition et qui a pour objet de vérifier si les conditions formelles de l'extradition
sont ...