IV. Champ d'application de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ...
B. Arguments du Canada ? Intimé 14. C. Arguments des participants tiers 19. 1.
Chine 19. 2. Communautés européennes 20. III. Questions soulevées dans le
présent appel 22. IV. Champ d'application de l'article 21:5 du Mémorandum d'
accord sur le règlement des différends 23. A. Contexte et historique de la
procédure 23.