iii. examen du caractère inopérant des déclarations faites en ... - WIPO
4 juil. 2011 ... INFORMATIONS CONCERNANT L'EXAMEN DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE
9SEXIES.1)B) DU PROTOCOLE RELATIF À L'ARRANGEMENT DE ... après l'
expiration d'un délai de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du Protocole,
mais pas avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de.