III. examen de la non?application des déclarations faites en ... - WIPO
23 mai 2012 ... La troisième partie du document contient le même examen, mais à l'égard de l'
article 8.7). .... II. examen de la non?application des dÉclarations faites en vertu
de l'article 5.2)b) et de l'article 5.2)c) du protocole ? dÉsignations inscrites en
2011, dans lesquelles de telles dÉclarations ont ÉtÉ rendues inopÉ ...