loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002
de l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de
psychologue de libre pratique ;. - de la centralisation ... Loi n° 2001-13 du 30
janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées
par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui
en relèvent.