Comité consulatif de l'Examen de la Loi sur la ... - Transport Canada
4 mai 2006 ... Il a également mis en place des mécanismes d'élaboration en continu de
stratégies d'application des droits de propriété intellectuelle. .... Le gouvernement
considère comme essentiel l'examen constant de la loi afin de s'assurer qu'elle
contient des dispositions efficaces garantissant une protection contre ...