commission de reflexionsur l'application du principe de ... - Oidel
L'examen de l'échantillon de rapports périodiques sélectionné révèle que de
nombreux États continuent de considérer que l'invalidité relève de la protection
...... Le droit à l'égalité sert à contrôler la qualité des actions ou des lois de l'État,
dans la mesure ou cela présuppose que les charges ou les avantages ne soient
pas ...