CRC/C/OPSC/FRA/1 - Bayefsky.com
6 nov. 2006 ... Les établissements hospitaliers participant à l'accueil d'urgence sont associés au
dispositif départemental (art. 68 du Code de la famille), ... Concernant l'accueil, le
mineur est entendu par un officier de police judiciaire avant l'examen médico?
légal afin de garantir la qualité de son témoignage. Au terme de ...