Comments re SCP Working Group, 2nd session - WIPO
et les demandes complexes. Observations ... Les directives pour l'examen quant
au fond de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle contiennent également
des indications à ce sujet (paragraphes 4.7 à 4.9, p.71 à 85 et 112.5, p. 138). ...
Or la Suisse ne procède pas à l'examen de la nouveauté ni de l'activité inventive.