H/IM/1/PROPOSALS: Propositions soumises pour examen - WIPO
Le présent document, sans caractère officiel, soumet à l'examen des participants
un certain nombre de propositions relatives à trois aspects des taxes dues au
titre .... La réduction de taxe s'appliquerait à tous les déposants ? personnes
physiques et personnes morales ? s'ils ont un établissement industriel ou
commercial ...